Chambre 4-8a, 30 janvier 2025 — 22/15596

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 30 JANVIER 2025

N°2025/067

Rôle N° RG 22/15596

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL33

S.A.S. [5]

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le : 30.01.2025

à :

- Me Isabelle RAFEL de la SCP INTER-BARREAUX VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 07 novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 16/00030

APPELANTE

S.A.S. [5] venant aux droits de la société [6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP INTER-BARREAUX VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

URSSAF PACA,

demeurant [Adresse 1]

représenté par M. [S] [M] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour le 30 janvier 2025,, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société à responsabilité limitée (SARL) [6] a fait l'objet d'un contrôle de l'application, par ses établissements d'[Localité 3] et de [Localité 7], des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS, par les agents de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF PACA).

A l'issue, elle a été destinataire d'une lettre d'observations en date du 7 octobre 2014 comportant six chefs de redressement et une régularisation d'un montant global de 55.978 euros pour l'établissement d'[Localité 3] et cinq chefs de redressement et une régularisation d'un montant global de 61.304 euros pour l'établissement de [Localité 7].

Par deux lettres datées du 26 décembre 2014, l'URSSAF PACA a mis en demeure la SARL [6] de lui payer la somme de 63.162 euros dont 7.184 euros de majorations de retard pour l'établissement d'[Localité 3] et la somme de 68.503 euros dont 7.201 euros de majorations de retard pour l'établissement de [Localité 7] au titre du redressement notifié le 7 octobre 2014.

Par lettre en date du 30 décembre 2014, la société a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 28 septembre 2015, a rejeté le recours formé à l'encontre de la mise en demeure concernant l'établissement d'[Localité 3], et dans sa séance du 8 décembre 2016, a rejeté le recours formé à l'encontre de la mise en demeure concernant l'établissement de [Localité 7].

Entre temps, par requête datée du 29 juin 2015, la SARL [6] a élevé son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône pour contester la décision implicite de rejet de la commission saisie du recours contre la mise en demeure relative à l'établissement d'[Localité 3]. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 16/00030.

Par requête datée du 23 février 2017, la société a contesté la décision explicite de rejet de la commission, rendue le 8 décembre 2016, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône par ordonnance du 4 septembre 2019. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 19/06399.

Par jugement rendu le 7 novembre 2022, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, a :

- ordonné la jonction des affaires,

- déclaré recevables les recours des 29 juin 2015 et 23 février 2017 de la SARL [6] à l'encontre des décisions de rejet implicite et explicite de la commission de recours amiable,

- débouté la SARL [6] de l'ensemble de ses prétentions,

- déclaré régulières la procédure de contrôle et la mise en demeure du 26 décembre 2014 pour les années 2011, 2012 et 2013,

- confirmé la décision de la commission de re