Chambre 4-8a, 30 janvier 2025 — 22/14548

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 30 JANVIER 2025

N°2024/59

Rôle N° RG 22/14548 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIGJ

[Z] [L]

C/

[5]

Copie exécutoire délivrée

le : 30 janvier 2025

à :

- Mme [Z] [L]

- [5]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judicaire de Marseille en date du 19 Octobre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 18/12044.

APPELANTE

Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

INTIMEE

[5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 31 mai 2018, Mme [L] a rempli une déclaration de maladie professionnelle adressée à la [4] pour une lombosciatalgie droite L4-L5 L5-S1 L3-L4 médicalement constatée pour la première fois le 8 mars 2018.

Par courrier recommandé du 25 octobre 2018, la caisse a rejeté la demande de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que la pathologie déclarée n'est pas inscrite dans un des tableaux de maladie professionnelle et que l'assurée ne présente pas un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 25%.

Le 6 novembre 2018, Mme [L] a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 19 février 2019, l'a rejeté.

Par lettre du 27 octobre 2018, elle a élevé son recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité.

Par jugement rendu le 19 octobre 2022, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, après avoir consulté le docteur [C] le 6 septembre 2022, a:

- déclaré recevable en la forme, mais mal fondé, le recours de Mme [L],

- débouté Mme [K] et dit que suite à l'affection dont elle a été victime le 28 avril 2018, son état de santé justifie un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 25%,

- confirmé en conséquence la décision de la [4] en date du 25 octobre 2018,

- condamné la [4] aux dépens.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 11 avril 2024, la partie appelante a sollicité le renvoi de l'affaire et la [4], dispensée de comparaître, s'est référée à ses écritures du 6 mars 2024 reçu au greffe de la cour le 11 mars suivant, dans lesquelles elle a demandé la confirmation du jugement.

Au soutien de ses prétentions, la caisse a indiqué que la pathologie déclarée ne figurait pas dans un des tableaux de maladies professionnelles et que tant son médecin conseil que le médecin consulté en première instance ont considéré que l'assurée présentait un taux inférieur à 25% de sorte qu'en vertu des dispositions del'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la pathologie déclarée ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 décembre suivant.

A l'audience du 12 décembre 2024, Mme [L] demande à la cour d'infirmer le jugement et de reconnaître qu'elle présente un taux d'incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 25%, pour permettre la prise en charge de sa lombosciatalgie droite au titre de la législation professionnelle.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir qu'au regard d'une IRM passée au mois de mai 2024, elle a un nouveau khyste, dont elle n'a pas fait part à la [3]. Elle indique être actuellement en mi-temps thérapeutique car elle est prise en charge par le centre anti-douleur de [Localité 6]. Elle explique avoir acheté une voiture automatique car elle était commerciale, mais ajoute qu'elle a quitté son emploi pour intégrer le ministère de l'intérieur en qualité d'agent administratif.

Elle indique avoir été reconnue invalide de catégorie I, avoir subi une ostéotomie des métatarsiens latéraux pied droit, une ligamentoplastie de la cheville droite suite à son accident du travail du 22 août 2008, souffrir d'une épicondylite aux deux coudes, s'être faite opérée de l'épaule gauche et du rachis lomb