Chambre 3-3, 30 janvier 2025 — 22/07085

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 30 JANVIER 2025

Rôle N° RG 22/07085 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNCQ

[N] [Y]

C/

Société LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME A RDECHE

Copie exécutoire délivrée

le : 30/01/25

à :

Me Laurène ASTRUC-COHEN

Me Renaud ESSNER

Décisions déférées à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 27 Janvier 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2021F00039.

Jugement rectificatif du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 24 Mars 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2022F00043.

APPELANT

Monsieur [N] [Y]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003261 du 22/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 14]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représenté et assisté de Me Laurène ASTRUC-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMEE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, représentée par ses dirigeants légaux en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 5]

représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE,

assistée de Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mr NOEL, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Par acte authentique du 23 juin 2011, la SARL [Localité 8] Restauration, devenue SARL [Localité 8] Immobilier, a acquis pour la somme de 2 300 000 euros plusieurs lots de copropriété au sein d'un ensemble Le Colisée situé [Adresse 2] [Localité 6].

Pour financer l'acquisition du bien, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche (ci-après dénommée CELDA) a consenti un prêt de 2 300 000 euros remboursable sur une durée initiale d'amortissement de 20 ans à compter du 20 août 2011, moyennant un taux d'intérêt fixe hors assurance de 4,97 % l'an.

M. [Y], gérant de la SARL [Localité 8] Restauration, s'est porté caution solidaire par acte sous seing privé du 21 juin 2011, à concurrence de 1 196 000 euros.

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SARL Combault Restauration. Un plan de sauvegarde a été arrêté le 15 février 2017.

Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire. La CELDA a déclaré sa créance pour un montant échu et à échoir non contesté de 2 848 001,41 euros, compte arrêté au 20 février 2020.

Par ordonnance du 30 novembre 2020, le président du tribunal de commerce de Cannes a autorisé la CELDA à inscrire un nantissement sur les parts de M. [Y] dans la SCI Medgia.

Par assignation du 27 janvier 2021, la CELDA a saisi le tribunal de commerce de Cannes pour obtenir un titre exécutoire contre M. [Y] en qualité de caution, sauf à prononcer un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un jugement de liquidation judiciaire ou l'adoption d'un plan de redressement par voie de cession ou de continuation.

Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par ordonnance du 24 septembre 2021, le juge-commissaire de [Localité 6] a autorisé le liquidateur judiciaire de la SARL Comabult Immobilier à céder à la SAS France Quick les lots de copropriété situés [Adresse 2] à [Localité 6] au prix de 1 500 000 euros.

Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire.

Par jugement du 27 janvier 2022 rectifié le 24 mars 2022, le tribunal de commerce de Cannes a :

- débouté M. [Y] de sa demande de décharge de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil,

- condamné M. [Y] à payer à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche la somme de 1 196