Chambre 1-7, 30 janvier 2025 — 21/06481

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 30 JANVIER 2025

N°2025/ 31

Rôle N° RG 21/06481 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL3K

Société LE SOLEAU 1

C/

S.A.R.L. GARAGE DE [Localité 12]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Jérôme LACROUTS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] en date du 14 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 15/06350.

APPELANT

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SARL [Adresse 4] lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.R.L. GARAGE DE [Localité 12] La société GARAGE DE [Localité 12] S.A.R.L au capital de 7 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 956 804 181 dont le siège social est Chez Madame [E] [B] - gérante [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 puis a été prorogé au 30 janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société GARAGE DE [Localité 12] est propriétaire de plusieurs lots de copropriétés au sein de l'immeuble [Adresse 7] à [Localité 9].

Les acteurs de cette société possèdent également la SCI VALL [Adresse 10] qui est quant à elle propriétaire de plusieurs lots de copropriétés au sein de la copropriété [Adresse 8] à Nice.

Les copropriétaires des immeubles [Adresse 7] et [Adresse 8] qui occupaient des parkings moyennant redevance sur la dalle toiture terrasse voisine appartenant à la SCI VALL SCOFFIER ont cessé de régler leur redevance de parking depuis avril 2008.

Une assemblée générale se tenait le 3 septembre 2015.

Par assignation en date du 30 novembre 2015, la société GARAGE DE VILLENEUVE a assigné devant le tribunal de grande instance de Nice, le syndicat des copropriétaire de l'immeuble [Adresse 7] afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

A titre principal :

*annuler l'assemblée générale de l'immeuble en copropriété [Adresse 7] qui s'est tenue le 3 septembre 2015.

*désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira avec pour mission de convoquer une nouvelle assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic.

À titre subsidiaire.

*annuler les résolutions 4,5, 7 et 8 de l'assemblée générale du 3 septembre 2015.

*désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira avec pour mission de convoquer une nouvelle assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic

En toute hypothèse.

*débouter le syndicat copropriétaire de l'immeuble [Adresse 5] I de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

*juger que la société GARAGE DE [Localité 12] sera déchargée dans les conditions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 d'avoir à payer les frais de procédure exposés par le syndicat copropriétaire de l'immeuble [Adresse 7] dans le cadre de la présente instance.

*condamner le syndicat copropriétaire de l'immeuble [Adresse 7] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*condamner le syndicat copropriétaire de l'immeuble [Adresse 7] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jérôme LACROUTS, membre de la SCP BERLINER DUTERTRE LACROUTS, avocat au barreau de Nice qui en a fait l'avance sous sa due affirmation de droit.

L'affaire était évoquée à l'audience du 2 mars 2021.

La société GARAGE DE VILLENEUVE demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice d