Chambre civile TGI, 30 janvier 2025 — 21/01571

ARRÊT N°

N° RG 21/01571 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTPS

S.C.I. KALAM

C/

[P] [S]

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 30 JANVIER 2025

Chambre civile

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2024 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt 15 octobre 2021l'arrêt rendu le par suite au jugement rendu par le trde grande instance en date du 25 novembre 2009 rg n° 06/03882 suivant déclaration de saisine en date du 07 septembre 2021

APPELANTE :

S.C.I. KALAM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIME :

Monsieur [M] [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLOTURE LE : 18 juin 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Octobre 2024 devant la Cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN, Présidente de chambre

Président de chambre : Monsieur Cyril OZOUX,

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS

Qui en ont délibéré, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Greffier lors des débats : Mme Delphine SCHUFT

Greffier du prononce par mise a disposition : Mme Nadia HANAFI

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 janvier 2025.

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LA COUR :

Par acte sous seing privé en date du 2 avril 1987, M. [I] [R] [B] aux droits duquel vient la SCI Kalam, a donné à bail commercial un immeuble mixte à usage d'habitation, sis au Port, à l'angle des [Adresse 6] et [Adresse 7], à M. [M] [P] [L].

Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 1996, ce bail a été expressément renouvelé avec prise d'effet le même jour.

Par acte du 28 juillet 2006, la SCI Kalam a fait délivrer un congé à M. [W] avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction de 15.000 €.

Suivant acte d'huissier du 8 novembre 2006, M. [M] [W] a fait assigner la SCI Kalam devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins d'obtenir la nullité du congé et subsidiairement de solliciter une mesure d'expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction.

Par jugement mixte 7 mars 2007, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a :

- débouté M. [W] de sa demande en nullité du congé délivré le 28 juillet 2006;

- ordonné une mesure d'expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction.

L'expert [E] [V], expert judiciaire désigné, a déposé son rapport le 6 mai 2008, évaluant l'indemnité d'éviction à la somme de 145.534 euros.

Le 17 juin 2008, la SCI Kalam a fait délivrer à M. [W] un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite.

Par conclusions du 28 août 2008, la SCI Kalam a formé une demande reconventionnelle dans l'instance tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit au 18 juillet 2008 et à l'expulsion de M. [W] sans indemnité d'expulsion, motif pris que ce dernier a consenti depuis le 24 janvier 2005 à une sous-location irrégulière à la société Publicolor consistant en l'apposition de panneaux publicitaires sur une façade de l'immeuble donné à bail.

Par jugement en date du 25 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a :

- Débouté la SCI Kalam de sa demande tendant à la constatation de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 31/12/1996,

- Condamné la SCI Kalam à payer à M. [M] [W] les sommes de :

104.078,73 € à titre d'indemnité d'éviction, avec intérêts légaux à compter de ce jour,

3.000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires,

- Dit qu'en cas de rétractation de la SCI Kalam, le bail se renouvellera pour une durée de 9 ans, à la date de notification du droit de repentir, aux mêmes conditions,

- Débouté la SCI Kalam de sa demande de désignation d'un séquestre,

- Rejeté le surplus des demandes.

La SCI Kalam a formé appel du jugement suivant déclaration au greffe de la cour du 9 décembre 2009.

Par arrêt en date du 28 octobre 2011, la cour d'appel de Saint-Denis a :

- Infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- Constaté la résiliation de plein droit dudit bail à compter du 18 juillet 2008 aux torts du locataire pour sous-location prohibée,

- Débouté M. [M] [P] [L] de toutes ses demandes,

- Ordonné son expulsion de l'immeuble loué situé au [Adresse 5] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire à défaut de libération volontaire des lieux dans les trois mois de la signification de l'arrêt,

- Dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte,

- Dit que M. [M] [W] ser