Chambre 1/Section 5, 31 janvier 2025 — 24/02036

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/02036 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FSG

Minute n°: 25/00262

S.C.I. BERT MEISSONNIER Représentant : Me Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228

C/ Association ASS CERMTRI

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés,

Bernard AUGONNET Transmis à : Me Marie-clémence MUTELET