Serv. contentieux social, 30 janvier 2025 — 24/00535

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 JANVIER 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00535 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7VG N° de MINUTE : 25/00270

DEMANDEUR

Madame [J] [U] née le 17 Avril 1961 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

[8] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Madame [I] [M], audiencière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 09 Décembre 2024.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Nadia KACI et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00535 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7VG Jugement du 30 JANVIER 2025

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue par le greffe le 21 février 2024, Mme [J] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 23 avril 2022 (suspension qui lui a été notifiée par la caisse aux allocations familiales par courrier du 5 mai 2023), que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui avait attribuée pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2025. A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2024 puis renvoyée à celle du 9 décembre 2024, date à laquelle, les parties, présentes ou représentées ont été entendues en leurs observations. A l’audience, Mme [U], représentée par son conseil, a indiqué que sa situation avait été régularisée et sollicite que sa demande soit déclarée devenue sans objet. La [9] ([7]) de Seine [Localité 11], régulièrement représentée, sollicite de voir déclarer le litige sans objet. L’affaire a été mise en délibéré le 30 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION En l’espèce, la [7] verse aux débats un tableau montrant qu’elle a régularisé la situation de Mme [U] laquelle ne formule plus aucune demande.

Dès lors, il convient de constater que le litige est devenu sans objet.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le litige est devenu sans objet,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,

Ordonne l’exécution provisoire,

Rappelle que tout appel à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Ludivine ASSEM Laure CHASSAGNE