Chambre 1/Section 5, 31 janvier 2025 — 24/01822
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01822 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6HT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00121 ----------------
Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 16 Décembre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
LA SOCIETE JOHN LESS PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
ET :
LA SOCIETE MEDINA CHIKEN SPEEDS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er février 2024, la société JOHN LESS PATRIMOINE a consenti à la société MEDINA CHICKEN SPEEDS un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2].
Le 21 août 2024, la société JOHN LESS PATRIMOINE a fait délivrer à la société MEDINA CHICKEN SPEEDS un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat pour un montant en principal de 9.220,41 euros et un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de justifier l'assurance locative.
Par acte du 11 octobre 2024, la société JOHN LESS PATRIMOINE a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société MEDINA CHICKEN SPEEDS, pour voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail; - ordonner, si besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, l'expulsion de la société MEDINA CHICKEN SPEEDS, ainsi que celle de tous occupants de son chef, hors des locaux situés [Adresse 2] ; - condamner la société MEDINA CHICKEN SPEEDS à lui payer la somme de 15.746,88 euros au titre des échéances impayées arrêtées au 22 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - condamner la société MEDINA CHICKEN SPEEDS à lui payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération complète et effective des lieux ; outre la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et du commandement de justifier l'assurance locative.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2024.
À l'audience, la société JOHN LESS PATRIMOINE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Régulièrement assignée, la société MEDINA CHICKEN SPEEDS n'a pas comparu.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. "
Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 21 août 2024 pour le paiement de la somme en principal de 9.220,41 euros.
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