Chambre 8/Section 1, 27 janvier 2025 — 24/04297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 Janvier 2025

MINUTE : 24/1302

RG : N° 24/04297 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGZJ Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

S.A.S. Marmon Sports [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Thibault HANOTIN, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR

SCI DU BASSIN NORD Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 733 402 [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Hanan CHAOUI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 09 Décembre 2024, et mise en délibéré au 27 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 27 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 février 2018, la SCI BASSIN DU NORD a donné à bail à la société MARMON SPORTS, pour une durée de 10 ans à compter du 1er mars 2018, des locaux à usage commercial dépendant du centre commercial Le Millénaire, moyennant un loyer annuel minimum garanti de 253.960 euros, hors taxes, en principal, et un loyer variable de 5% hors taxes sur le chiffre d'affaires hors taxes.

Par acte sous seing privé du 6 mars 2023, la SCI BASSIN DU NORD et la société MARMON SPORTS ont conclu un protocole transactionnel comportant une clause de déchéance du terme aux termes duquel : - le Bailleur a renoncé au recouvrement de la somme forfaitaire, définitive et non révisable de la somme de 80.000 euros, hors taxes, correspondant aux périodes de fermeture du 16 mars au 29 mai 2020, du 31 octobre au 27 novembre 2020, et du 1er février au 19 mai 2021, - le preneur a reconnu être débiteur de la somme totale de 239.000 euros, toutes taxes comprises, pour le paiement de laquelle les parties ont convenu d'un paiement échelonné entre le 1er mars 2023 et le 1er février 2024, - pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 le loyer minimum garantie annuel, hors taxes et hors charges, a été réduit au montant annuel de 135.000 euros, hors taxes et hors charges, - une exonération totale du paiement des cotisations marketing à compter rétroactivement du 1er janvier 2023.

Par acte extrajudiciaire du 19 janvier 2024, la SCI BASSIN DU NORD a fait signifier à la société BNP PARIBAS un procès-verbal de saisie conservatoire de créances pour le paiement de la somme de 510.101,16 euros.

Informé que le compte ouvert au nom de la société MARMON SPORTS présentait un solde créditeur de 571.504,57 euros, la SCI BASSIN DU NORD a fait dénoncer la saisie conservatoire par elle diligentée à la société MARMON SPORTS par acte extrajudiciaire du 22 janvier 2024.

Par acte du 15 avril 2024, la société MARMON SPORTS a fait assigner la SCI BASSIN DU NORD devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir : - juger qu'elle ne rencontre aucune difficulté financière, - constater son comportement proactif pour trouver une solution amiable, - juger qu'il n'existe aucune menace de recouvrement de la créance alléguée par la SCI BASSIN DU NORD, - ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire susmentionnée, - ordonner la restitution de l'intégralité des sommes, - condamner la SCI BASSIN DU NORD à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, au 9 décembre 2024.

A cette audience, la société MARMON SPORTS a maintenu ses demandes dans les termes de l'assignation. Elle soutient que les menaces de recouvrement exigées par l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution pour justifier d'une saisie saisie conservatoire ne sont pas caractérisées en ce qu'elle a contacté la SCI BASSIN DU NORD pour discuter des modalités de paiement de l'arriéré locatif ; que ses difficultés sont imputables aux problèmes affectant le centre commercial Le Millénaire du fait du faible nombre d'enseignes en acivité, imputables à la SCI BASSIN DU NORD ; qu'elle n'a pas de difficulté financière, ce que corrobore le caractère fructueux de la saisie ainsi que l'attestation émise par son exprt comptable.

Dans ses dernières conclusions, visées par le greffe, développées oralement à l'audience et auxquelles il est fait expressément référence, la SCI BASSIN DU NORD sollicite du juge de l'exécution qu'il : - déboute la société MARMON SPORTS de ses demandes, - constate qu'il existe des menaces de recouvrement de sa créance, - valide la saisie conservatoire du 19 janvier 2024, - condamne la SCI BASSIN DU NORD à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Estimant sa créance fondée en son principe, elle fait valoir que la dette, d'un mo