Référés, 28 janvier 2025 — 24/01630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/01630 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXCQ SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSES :

S.C.I. [Adresse 24] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE

Société [L] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. LE BLAN PROMOTION [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

Société RELIEF ARCHITECTURE [Adresse 16] [Localité 9] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 15] non comparante

S.A.R.L. CGP [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU BLICS (SMABTP) [Adresse 17] [Localité 14] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 10 Décembre 2024

ORDONNANCE du 28 Janvier 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte authentique de vente reçu le 21 février 2020 par Me [M] [E], Notaire à [Localité 21], la société 3F Notre Logis a acquis de la S.C.I [L], dont la S.A.S Le Blan Promotion est gérante associée, l’usufruit à titre temporaire d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à [Adresse 23], parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 5], pour une durée de quinze années consécutives.

La maitrîse d’oeuvre a été confiée à la société Escudie Fermaut Architecture, assurée auprès de la SMABTP.

La société 3F Notre Logis expose qu’une liste de travaux restant à réaliser a été annexée à l’acte de vente, et que des désordres ont été constatés, par procès-verbal de constat le 28 février 2020, avant la livraison.

L’ensemble immobilier a été livré le 2 mars 2020, avec réserves.

Exposant que les réserves n’ont toujours pas été levées et que de nouveaux désordres sont apparus postérieurement, la société 3F Notre Logis a par actes séparés du 27 juin 2023, fait assigner la S.C.C.V [L] et la S.A.S Le Blan Promotion devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, aux fins d’ordonner, à titre principal, la reprise par la S.C.C.V [L] et la S.A.S Le Blan Promotion des désordres affectant les lots de l’ensemble immobilier, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et d’obtenir à titre subsidiaire, la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure, intialement enrôlée sous le numéro RG 23/00903, a fait l’objet d’un retrait du rôle par ordonnance du 7 octobre 2023, puis a été résinscrite et enrôlée sous le numéro RG 24/01433.

Par actes séparés des 6, 13 et 17 septembre et 3 octobre 2024,enregistrés sous le numéro RG 24/01630, la S.C.I [Adresse 24], la S.C.C.V [L], la S.A.S Le Blan Promotion ont fait assigner la S.A Allianz Iard, la S.A.R.L Relief Architecture, la S.A.R.L C.G.P, la société d’assurance Mutuelle Architectes Français, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, aux fins d’ordonner la jonction avec l’instance introduite par la S.A 3F Notre Logis enrôlée sous le n° RG 23/00903, d’obtenir la désignation d’un expert au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire à la charge de la S.A 3F Notre Logis, demanderesse à la procédure principale, outre la condamnation de la S.A 3F Notre Logis aux entiers dépens.

Ces affaires ont été appelées à l’audience du 10 décembre 2024 pour y être plaidées.

A cette date, la S.C.I [Adresse 24], la S.C.C.V [L] et la S.A.S Le Blan Promotion représentées par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions et demandent au président du tribunal judiciaire statuant en référé, de : Vu les articles 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122, 145 et 835 code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, 1792 et suivants, 1642-1 et 1648 du code civil, Vu l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, - Faire droit à la demande d’intervention volontaire à titre principal de la S.C.I [Adresse 24] en qualité de nue-propriétaire de l’immeuble ; - Déclarer la S.C.C.V [L], la S.A.S Le Blan Promotion et la S.C.I [Adresse 24] recevables et bien fondées en leurs dem