Juge libertés & détention, 31 janvier 2025 — 25/00219
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 31 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGNQ - M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [J] [F]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Louise DIANA
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par M. [T] [L]
DEFENDEUR : M. [J] [F] Assisté de Maître Marie CUILLIEZ avocat commis d’office, En présence de Mme [R] [Y], interprète en langue chinoise, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - violation du droit à l’information de monsieur (article L 141-3 du CESEDA et l’article 4-2 du règlement UE N° 604/2013, règlement Dublin), défaut dans les brochures données ;
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ tout d’abord je ne connais pas le processus de la procédure Dublin ou le contenu des brochures qu’on m’as transmis. Je travaille pour un pays qui n’est pas démocratique, la Chine m’a menacé de fermer et de me casser les jambes. Si je suis renvoyé en Chine je serai condamné à mort au minimum 2 fois. J’ai une carte de séjour pour rester en Corée. C’est pourquoi je ne peux pas être renvoyé en Chine, je serai tué à mort. Je ne connais rien au processus juridique en France. Je ne peux pas rester plus longtemps au centre de rétention, je peux aller chercher du travail dans un restaurant ”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Louise DIANA Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00219 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGNQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27/01/2025 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30/01/2025 reçue et enregistrée le 30/01/2025 à 09H34 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [L], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [J] [F] né le 21 Juillet 1970 à [Localité 3] de nationalité Chinoise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Marie CUILLIEZ, avocat commis d’office, En présence de Mme [R] [Y], interprète en langue chinoise,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 27 janvier 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [F] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 30 janvier 2025, reçue au greffe le même jour à 9H34, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [J] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : violation de l’article L141-3 et Art 4 du r