Référés, 28 janvier 2025 — 24/01627

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Référés

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés N° RG 24/01627 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2L5 SL/CG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 4] [Localité 6], représentée par la SAS BARNEOUD GESTION & PATRIMOINE, elle-même représentée par la SAS FINANCIERE GROUPE BARNEOUD [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. MAGNUM [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 28 janvier 2025

ORDONNANCE rendue sur le siège

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET