Juge des libertés, 31 janvier 2025 — 25/00182

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2]

ORDONNANCE N° RG 25/00182 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56VX SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 5] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 30 Janvier 2025 à 11 heures 39, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DE VAUCLUSE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sophia PAPAPOLYCHRONIOU, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [J] [Y] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [T] [B], né le 15 Avril 2002 à [Localité 8] (ALGERIE), étranger de nationalité Algérienne

a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour, n° BIA-Eloi-2025-070 date du 27 janvier 2025, notifié le même jour à 17 heures 28

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 27 janvier 2025 notifiée le 27 janvier 2025 à 17 heures 28,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; DEROULEMENT DES DEBATS :

La personne étrangère présentée déclare : oui j’étais en GAV.

l'Avocat soulève la nullité de la procédure, conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance.

La personne étrangère présentée déclare : je suis en France depuis une semaine. Je suis venu voir ma tante qui est malade, je suis en Espagne. Je suis coiffeur en Espagne vers [Localité 6], je travaille là-bas, si vous me maintenez ici je risque de perdre mon travail et mon appartement. J’ai l’OQTF, je comprends, mais donnez-moi 24 heures et je retourne en Espagne. C’était un squat, je suis rentré car il faisait froid, je n’ai rien pris dans l’appartement. Ma tante a sa famille et ses petits, je ne voulais pas déranger. J’ai pas dormi là-bas, je suis resté deux heures car il faisait froid et je devais continuer mon chemin pour l’Espagne,je risque vraiment de le perdre. Je veux régulariser ma situation par le travail; je me suis enregistré à la préfecture. c’est un ami à moi qui m’a passé la doudoune quand il a vu que j’avais froid.

Observations de l’avocat sur le fond : je vous laisse apprécier sur le fond.

La personne étrangère présentée déclare : je veux une dernière chance pour quitter la France. La fenêtre c’est une erreur, je n’ai jamais fait une GAV de ma vie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de la procédure - Sur l’absence d’habilitation de l’officier de police judiciaire ayant procédé à la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) De plus, selon l’article L142-2 Ceseda : « En vue de l'iden