Référés Cabinet 1, 27 janvier 2025 — 23/05475

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 16 Décembre 2024

N° RG 23/05475 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DNA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julia BRAUNSTEIN de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Marion HAINIEZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. SODIMAS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Jonathan DENIZOU, avocat au barreau de LYON,

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [S] [U], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Julia BRAUNSTEIN de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE avocat postulant et par Me Marion HAINIEZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS, exerçant une activité de fourniture d’armoires de télécommande d’ascenseurs et de prestations d’étude et de fabrication associées, a été constituée entre la société MEDIALE et Monsieur [U] le 01 janvier 2021.

Préalablement à la constitution de cette société, Monsieur [U] a été salarié de la société MEA de 1995 à 2011, filiale de la SA SODIMAS, puis a exercé des fonctions de « directeur de recherches et de développement électrique » et « d’export technical manager » au sein de la SA SODIMAS, société spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution d’ascenseurs complets, du 11 octobre 2001 au 4 juillet 2017.

La SA SODIMAS s’est plainte de la fabrication par la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS d’une carte mère pour armoires de manœuvre dénommée BASICBOARD ou BASIC BOARD intégrant un logiciel reproduisant la structure ainsi que les codes du logiciel original antérieur de la carte NG240 de la SA SODIMAS.

Par ordonnance sur requête en date du 06 octobre 2023 les opérations de saisie-contrefaçon ont été autorisée à l’adresse de l’établissement principal de la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS ([Localité 7]) ainsi qu’à l’adresse du siège social de la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS ([Localité 5]). L’ordonnance a prévu la possibilité pour la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS de demander le placement sous séquestre provisoire des documents saisis.

Les opérations de saisie ont été réalisées le 10 octobre 2023 sur les deux sites. Les éléments saisis au sein de l’établissement principal situé à [Localité 7] ont été placés sous séquestre provisoire.

Par assignation du 08 novembre 2023, la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS a fait attraire la SA SODIMAS, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, aux fins de main levée des saisies-contrefaçon effectuées.

Monsieur [S] [U] est intervenu volontairement à la procédure.

A l’audience du 16 décembre 2024, la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS et Monsieur [S] [U], par l’intermédiaire de leur conseil, maintiennent et soutiennent oralement leurs demandes, faisant valoir leurs moyens tels qu'exposés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter. Ils demandent au tribunal : De recevoir l’intervention volontaire de Monsieur [S] [U] ;D’ordonner la main levée totale de la saisie contrefaçon du 10 octobre 2023 visant l’établissement de [Localité 7] de la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS et d’ordonner la restitution immédiate à la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS, aux frais de la SA SODIMAS, de l’intégralité des éléments saisis sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir en se réservant la liquidation de l’astreinte ;D’ordonner la main levée totale de la saisie contrefaçon du 10 octobre 2023 visant l’établissement d’[Localité 5] de la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS et d’ordonner la restitution immédiate à la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS, aux frais de la SA SODIMAS, de l’intégralité des éléments saisis sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir en se réservant la liquidation de l’astreinte ;De réserver les dommages et intérêts dus à la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS pour procédure injustifiée et abusive ;De condamner la SA SODIMAS au paiement de la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens avec distraction au profit de Maître Julia BRAUNSTEIN. La SA SODIMAS sollicite, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, le rejet de toutes les demandes adverses, la condamnation solidaire de la SAS FRANCE TECHNOLOGIE ASCENSEURS et Monsieur [U] au paiement de la som