Hospitalisation d'office, 31 janvier 2025 — 25/00907

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 31 Janvier 2025 N°Minute : 25/112 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56OT

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant

Défendeur Madame [I] [R] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] née le 15 Novembre 1988 Comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, faisant fonction de Greffier et en présence de [G] [M], Greffier stagiaire ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] à [Localité 8] en date du 28 Janvier 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 28 Janvier 2025, tendant à voir examiner la situation de Madame [I] [R], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 30 Janvier 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Mention : Madame [R] ayant déclaré parler Ourdou, nous procédons à l’interprétariat par téléphone avec Monsieur [V], serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Madame [I] [R], comparante en personne a été entendue et déclare : Je suis au courant de la mesure, on me donne un traitement mais je peux aussi le prendre à la maison. L’hospitalisation se passe bien. Je souhaiterai retourner chez moi, à la maison et je voudrai récupérer mon enfant. Je peux rester à la maison et je veux que l’on me donne les traitements à la maison mais je veux que mon fils soit avec moi. Rentrer à la maison, c’est la seule manière pour que je sois bien.

Mention : Madame est habillée en pyjama d’hôpital.

S/ question du magistrat, la personne hospitalisée déclare : J’ai seulement des contacts avec mon mari mais il est occupé car il doit chercher un avocat pour qu’on récupère notre enfant. Je lui demanderai de me ramener des vêtements et il m’en apportera. Je n’ai pas de vêtements avoir moi et l’hôpital m’a donné que ce que je porte.

Me Marianna PARONIAN, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Dans le dossier, nous n’avons pas de retour de l’époux concernant l’hospitalisation. L’hôpital a essayé de le joindre, mais nous n’avons rien d’autre. Sur le certificat des 72h, les médecins demandant la poursuite de l’hospitalisation mais ils disent qu’il n’y a pas d’agressivité et cela me semble contradictoire avec la mesure.

Sur le fond, Madame ne s’oppose pas aux soins mais elle souhaiterai des soins en ambulatoire chez elle. Madame est en France depuis quelques années. Elle a été dans un mariage forcé et ils ont déménagés en passant par l’Italie. Ils ont eu une dispute car sa maman est malade au Pakistan et elle souhaite aller la voir, mais son mari ne veut pas. La soeur de Monsieur, met la pression à son frère pour créer une atmosphère dérangeante. Cette soeur a déjà réalisé cela auprès d’un autre frère. Madame a un discours assez clair et elle a su expliquer le contexte avec cette belle-soeur. Avec son téléphone, elle arrive à avoir des nouvelles de son mari. Son enfant de 10 ans est placé et elle est inquiète pour celui-ci. Elle est d’accord pour les soins mais elle préférerai les suivre chez elle.

Ayant eu la parole en dernier, la personne déclare : Depuis que je suis marié, tout va bien, je suis heureuse avec mon enfant et mon mari. Depuis ce contact avec la soeur de mon mari, elle manipule l’ambiance de la maison et c’est pour cela que l’atmosphère est tendue. Je vous demande d’avoir mon enfant, s’il vous plaît. Mon enfant je l’ai élevé, je lui ai donné naissance, je ne l’ai jamais frappé, comment je pourrai le mettre en danger ? Les soeurs de mon mari ont des problèmes d’argent, elles leur demande de l’argent alors que nous n’avons rien. Nous souffrons de cette situation. Mon enfant est placé et moi je suis hospitalisée, elles sont tranquilles comme ça.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :