Hospitalisation d'office, 31 janvier 2025 — 25/00910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 31 Janvier 2025 N°Minute : 25/102 N° RG 25/00910 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56OV

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant

Défendeur Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Localité 3] né le 04 Décembre 1978 Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

Tiers Demandeur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier et en présence de [B] [C], Greffier stagiaire ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] en date du 29 Janvier 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 29 Janvier 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [R] [X], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 30 Janvier 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [R] [X], comparant en personne a été entendu et déclare : Je vis mal l’hospitalisation car je ne suis pas à ma place dans un hôpital psychiatrique. Je suis le patron des JD. Renseignez vous et vous verrez que c’est la vérité. Ma période difficile se termine aujourd’hui. J’ai besoin des soins. Ce que je veux dire, c’est que c’est clair pour vous et je ne suis pas à ma place ici. Si je dois avoir des soins, ils doivent avoir lieu dans un autre établissement, qui me correspondent mieux. Je pourrai être pris en charge par une équipe à disposition. Je n’ai pas eu de visite mais j’ai eu mes parents au téléphone. Mes parents c’est fini, je n’y arrive plus avec eux. J’étais logé chez mes parents, ils se sont occupés de moi toute ma vie mais à force qu’on me mette en étau , tout le monde se serre contre moi. J’aurai besoin du Méthadone Bida ; je suis incurable par rapport à la toxicomanie. Je resterai obligé de consommé de la Méthadone... Je suis obligé de dire “oui” à tout en ce moment, je suis pris dans le filet alors j’ai que le choix de fermer ma gueule et de dire oui à tout pour pas finir SDF. Je ne compte pas m’éterniser à [6]. Vous êtes en dessous du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Me Shérazade BEN-KALLAL, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond, Monsieur a tout de même admis que l’hospitalisation lui a fait du bien au départ, mais aujourd’hui il veut sortir. Il se sent assez isolé car ses parents ne conduisent pas donc il ne reçoit pas de visite. Il voudrai peut-être élaborer un programme de soins à domicile.

Ayant eu la parole la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : Comme c’est vous à qui j’ai à faire, que l’on me fait cet honneur, je tiens à préciser que c’est vous qui êtes responsable de ma situation à venir. Je ne vous menace pas mais je veux que ce soit clair entre nous. Que l’on ne prenne pas pour un incapable. Souvenez-vous seulement “Patron, PDG JD”. Si c‘est que des conneries, soyez sûr de mes propos, je vous ai fait savoir ma situation, maintenant à vous le tour. Mes droits ont intérêt à être respectés, sinon [Localité 8] va être à feu et à sang. Je suis JD.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique “L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'ar