8ème chambre 3ème section, 31 janvier 2025 — 20/07811
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à tous les avocats (9)
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8ème chambre 3ème section N° RG 20/07811 N° Portalis 352J-W-B7E-CSTVL
N° MINUTE :
Assignation du : 8 juillet 2020
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
rendue le 31 janvier 2025 DEMANDERESSE
S.C.I. STARLIGHT 91 [Adresse 9] [Localité 10]
représentées par Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocate au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0261
DÉFENDEURS
Société ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la SCI STARLIGHT 91 [Adresse 1] [Localité 11]
représentée par Maître Emmanuèle LUTFALLA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #K0151
S.C.I. [Adresse 9] LOTS 15 ET 16 [Adresse 6] [Localité 10]
représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021
S.A. GENERALI IARD, ès qualité d’assureur de la S.C.I. [Adresse 9] LOTS 15 ET 16 [Adresse 5] [Localité 10]
représentée par Maître Nicolas STOEBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0132
S.A. GESTEN [Adresse 2] [Localité 12]
représentée par Maître Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R211
Société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur de la S.A. GESTEN [Adresse 1] [Localité 11]
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic en la S.A.S. CABINET JUNEGE [Adresse 4] [Localité 10]
représenté par Maître Christian LEFEVRE, avocat au barreau de CRÉTEIL, vestiaire #PC385
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 13]
représentée par Maître Sabine LIEGES COLBERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0279
PARTIES INTERVENANTES
Madame [S] [R] (ép. [T]) [Adresse 9] [Localité 10]
représentée par Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocate au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0261
S.A. Lloyd’s Insurance Company [Adresse 8] [Localité 3] (BELGIQUE)
représentée par Maître David MÉHEUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile
Vu le message électronique adressé le 3 janvier 2025 à la juridiction et aux parties par la SCI Starlight et Mme [S] [R] (ép. [T]), par lequel ces dernières sollicitent le sursis à stauter ;
Vu le message électronique adressé le 7 janvier 2025 par la société Lloyd’s Insurance Company, dans lequel elle indique s’en rapporter à justice quant à cet éventuel sursis ;
Vu le message électronique adressé le 7 janvier 2025 par la SCI [Adresse 9] lots 15 et 16, dans lequel elle sollicite un renvoi de l’affaire à longue échéance ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'« en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle ». Celle-ci suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Sur le fondement de l’article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, il est constant qu’appel a été interjeté contre l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 5 juillet 2024, laquelle portait notamment sur la recevabilité des demandes formées par la SCI Starlight et Mme [S] [R] (ép. [T]).
Dans la mesure où l’arrêt qui sera rendu sur la recevabilité aura une incidence sur l’objet du présent litige, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur l’appel interjeté.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur le recours formé contre l’ordonnance rendue le 5 juillet 2024 par le juge de la mise en état ;
RÉSERVE toutes autres demandes ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre 2025 à 10 heures 10, dans l’attente de la décision.
Faite et rendue à Paris, le 31 janvier 2025.
La greffière Le juge de la mise en état