3ème chambre 2ème section, 31 janvier 2025 — 24/10868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 24/10868 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QVC

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Août 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Janvier 2025

DEMANDEURS

S.A.S. SMD STITCHING MACHINE DEVELOPMENT [Adresse 1] [Adresse 1]

Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Adresse 1]

représentés par Maître Sandra CHIRAC KOLLARIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0747

et Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. ASSYSTEM INV, venant aux droits de la société KEOPS AUTOMATION [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel BAUD du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

Copies exécutoires délivrées le : - Maître CHIRAC KOLLARIK #A0747 - Maître JAMOTEAU #J0001

Décision du 31 Janvier 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 24/10868 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QVC

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, la société SMD Stitching machine development et M. [O] [F] se sont désistés de l’instance et de l’action engagée le 2 août 2024 à l’encontre de la société Assystem INV.. La société Assystem INV n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société SMD Stitching machine development et de M. [O] [F] se et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS,

Le Juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société SMD Stitching machine development et de M. [O] [F] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/10868 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société SMD Stitching machine development et de M. [O] [F], sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état Quentin CURABET Malik CHAPUIS