9ème chambre 2ème section, 31 janvier 2025 — 23/08666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions délivrées le:

à Me BOL Me LUMBROSO Me BEREST

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9ème chambre 2ème section N° RG 23/08666 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTUG N° MINUTE : 8

Assignation du : 15 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2025 DEMANDEURS

Madame [R] [C] [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Laura BOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0234

Monsieur [L] [W] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Laura BOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0234

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. BELALLIANCE FINANCEMENT [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Pierre LUMBROSO de la SELEURL L&A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0724

La BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0538

Décision du 31 Janvier 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/08666 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTUG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 31 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé en date du 15 janvier 2022, Madame [R] [C] et Monsieur [L] [W] ont conclu avec la société par actions simplifiée Belalliance, représentée par son président directeur général Monsieur [I] et membre du réseau Empruntis, un contrat de courtage portant intermédiation en opérations de vente et services de paiement, ayant pour objet la recherche d’un financement bancaire au montant de 630.000 euros décomposé en un prêt classique de 535.300 euros, d’une durée de 300 mois et d’un prêt relais de 94.400 euros, d’une durée de 24 mois, les honoraires de courtage étant alors fixés à 2.500 euros.

Suivant acte notarié du 20 janvier 2022, Madame [X] [H] a consenti au profit de Madame [C] et Monsieur [W] une promesse synallagmatique de vente portant sur un pavillon à usage d’habitation situé à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), au prix de 630.000 euros, sous diverses conditions suspensives dont l’obtention d’un financement bancaire consistant dans l’obtention d’un prêt relais au montant maximal de 94.700 euros, d’une durée de 24 mois, au taux maximal de 1,50% l’an hors assurance et d’un prêt classique au montant maximal de 535.300 euros, d’une durée maximale de 300 mois, au taux maximal de 1,35% l’an hors assurance, la réitération de la vente devant intervenir au plus tard le 15 juin 2022 à 16h.

Le 2 février 2022, Madame [C] et Monsieur [W] ont signé une proposition commerciale émise le 29 janvier 2022 par la société coopérative BRED Banque Populaire (ci-après la BRED) et présentée par la société Belalliance portant sur un financement consistant dans un prêt relais au montant de 153.600 euros, d’une durée de 24 mois, remboursable par trimestre et au taux fixe de 0,81% l’an et un prêt classique au montant de 475.102 euros, d’une durée de 300 mois, remboursable mensuellement et au taux de 1,11% l’an.

Le 6 février 2022, la compagnie AXA a établi deux attestations séparées d’assurance emprunteur, l’une au profit de Madame [C], l’autre au profit de Monsieur [W], portant délégation d’assurance au profit de la BRED en considération des prêts proposés par ce dernier établissement.

Les 16 et 17 mars 2022, Madame [C] et Monsieur [W] ont respectivement souscrit des polices d’assurance « Prepar-vie » proposées par l’entité CBP France, par le truchement de la BRED en garantie du prêt habitat et du prêt relais consentis par ce dernier établissement.

Le 26 mars 2022, Madame [C] et Monsieur [W] ont ouvert dans les livres de la BRED un compte selon l’offre dénommée « BREDAccess ».

Le 8 avril 2022, le notaire en charge de l’authentification de l’acte définitif de vente a sollicité Madame [C] et Monsieur [W] aux fins de l’éclairer sur le sort de l’émission de l’offre des prêts destinés à financer l’acquisition du bien immobilier, rappelant l’expiration, le jour-même, de la condition suspensive liée au financement.

Par courrier électronique du même jour et après sollicitation de Madame [C] et Monsieur [W], la société Belalliance a fait part de ses excuses au notaire, arguant des délais particulièrement longs à l’époque pour l’émission d’offre de prêt par les établissements prêteurs, invitant en outre le notaire à lui communiquer un ordre de remboursement irrévocable des fonds prêtés sous les signatures de Madame [C] et de Monsieur [W].

Par courrier électronique du 11 avril 2022, le notaire