9ème chambre 2ème section, 31 janvier 2025 — 23/01167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions délivrées le:

à Me LEYRIE Me TINAS

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9ème chambre 2ème section N° RG 23/01167 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZVD N° MINUTE : 10

Assignation du : 16 Janvier 2023

JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2025 DEMANDERESSES

Société HSBC CONTINENTAL EUROPE aux droit de laquelle vient la Société CCF [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Sophie LEYRIE de l’AARPI KLEBERLAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0159

Société CCF, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE à la suite de la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC Continental Europe a apporté son acitivité de banque de détail en France à la société CCF [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sophie LEYRIE de l’AARPI KLEBERLAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0159

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [C] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2118

Madame [Z] [D] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2118

Décision du 31 Janvier 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/01167 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZVD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 31 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2019, la banque HSBC France, aux droits de laquelle vient le Crédit Commercial de France, a consenti à Monsieur [N] [C] et à Madame [Z] [C], son épouse, un prêt « personnel (hors code de la consommation) » d’un montant de 140.000 euros, d’une durée de 120 mois, remboursable en 120 échéances mensuelles, au taux fixe de 2 % l’an, au taux effectif global de 3,23 % l’an.

La rubrique objet de cet acte comporte la stipulation « Non affecté » précisant en outre « n’a pas pour objet de financer une opération immobilière ni des besoins professionnels ».

Par deux lettres simples et recommandées en date du 11 juillet 2022, la banque HSBC a mis en demeure Monsieur et Madame [C] d’avoir à lui régler, sous huitaine et à peine de déchéance du terme, la somme de 10.258,69 euros correspondant aux échéances impayées courant de novembre 2021 à novembre 2022.

Par deux autres lettres recommandées avec accusé de réception en date du 27 juillet 2022, la banque HSBC a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure Monsieur et Madame [C] d’avoir à lui régler, sous huitaine, la somme de 113.300,26 euros correspondant aux échéances impayées, au capital restant dû et aux intérêts échus du prêt consenti le 26 juillet 2019.

Par deux lettres simples et deux autres recommandées, toutes en date du 15 septembre 2022, la banque HSBC a mis en demeure Monsieur et Madame [C] de lui régler la somme de 121.461,42 euros correspondant aux échéances impayées, au capital restant dû, aux intérêts et à l’indemnité de résiliation de ce prêt.

C’est dans ce contexte que par deux actes, l’un et l’autre du 16 janvier 2023, la banque HSBC a fait assigner Monsieur et Madame [C] et aux termes de ces écritures, demande à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : - Condamner solidairement : 1/ Madame [Z] [C] née [D] à payer à HSBC Continental Europe, anciennement dénommée HSBC France la somme de 122 393,91 euros en principal, À majorer : - Des intérêts au taux contractuel de 2 % à compter du 12 décembre 2022 jusqu'au complet paiement, 2/ Monsieur [N] [C] à payer à HSBC Continental Europe, anciennement dénommée HSBC France la somme de 122 393,91 euros en principal, À majorer : -Des intérêts au taux contractuel de 2 % à compter du 12 décembre 2022 jusqu'au complet paiement, - Condamner Monsieur [N] [C] et Madame [Z] [C] née [D] à verser HSBC Continental Europe anciennement dénommée HSBC France, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût des présentes, - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Par ordonnance rendue le 14 juin 2024, le juge de la mise en état près ce tribunal a :

Reçu le Crédit Commercial de France, venant aux droits de la société anonyme HSBC Continental Europe, en sa demande d’intervention volontaire ;

Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [N] [C] et Madame [Z] [C], née [D] ;

Déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent ;

Déclaré n’y avoir lieu à statuer sur la dema