19ème chambre civile, 31 janvier 2025 — 23/14533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 23/14533

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 24 Octobre 2023

GCHARLES

JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2025 DEMANDEUR

Monsieur [E] [N] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Juliette NATTIER de la MONTPENSIER Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0084

DÉFENDERESSES

S.A. PACIFICA [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Patrice GAUD de la AGMC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

CPAM de [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5]

non représentée

Décision du 31 Janvier 2025 19ème chambre civile N° RG 23/14533

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 29 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 Janvier 2025, prorogée au 31 Janvier 2025.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 mai 2021, Monsieur [E] [N], qui circulait au guidon de son scooter dans le cadre d’un déplacement professionnel, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie Pacifica : il a été percuté par un automobiliste réalisant un demi-tour devant lui, au niveau de la jante avant gauche. Il a alors chuté au sol. Il s’est rendu au service d’accueil des urgences de l’hôpital [8], le bilan lésionnel initial faisant état, le même jour, « d’une fracture de la styloïde radiale droite et contusion et hématomes des deuxième et troisième doigts main droite, ne nécessitant pas d’hospitalisation ». Ce même certificat médical initial descriptif a fixé une incapacité temporaire totale de travail de 30 jours sous réserve de complications ultérieures. Le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [E] [N] n’est pas contesté par la société Pacifica tandis que la compagnie AMV, en sa qualité d’assureur de la victime, a mis en œuvre la procédure d’indemnisation conformément à la convention IRCA avec versement d’une provision de 5.000 €.

Il n’est pas contesté que la première expertise médicale amiable réalisée par le docteur [X] (AMV) a mis en évidence un taux de DFP prévisionnel supérieur à 5% conduisant la société Pacifica à reprendre directement le mandat d’indemnisation. C’est dans ces circonstances qu’une nouvelle expertise médicale amiable et contradictoire a été réalisée par les docteurs [X] (pour AMV), [L] (pour Pacifica) et [Z] (médecin-conseil de Monsieur [E] [N]) dont le rapport définitif du 17 février 2023 a conclu ainsi que suit : - Date de sinistre : 13/05/2021 - Blessures subies : Fracture de l’extrémité distale de la styloïde ulnaire droite, Fracture du quart externe de la styloïde radiale droite, avec refend articulaire, Contusions des 2 ème et 3 ème doigts de la main droite, Contusion de l’épaule droite, Stress post traumatique. Monsieur [E] [N] précise qu’il a également subi une fissure du ligament luno-triquétal ayant justifié un arthroscopie avec double suture des ligaments, laquelle a été diagnostiquée postérieurement à ce rapport. - Déficit fonctionnel temporaire : o GTP à 50% du 13/05/2021 au 22/06/2021 o GTP à 25 % du 23/06/2021 au 23/07/2021 et du 27/01/2022 au 27/03/2022 o GTP à 15% du 24/07/2021 au 25/01/2022 et du 28/03/2022 au 01/09/2022 o GTT le 26/01/2022 et le 02/09/2022 o GTP à 10% du 03/09/2022 au 07/02/2023 - Souffrances endurées : 3,5/7 pour prendre en compte le fait traumatique, les deux interventions chirurgicales et le retentissement psychologique - Aide humaine temporaire : o 2h/J du 13/05/2021 au 22/06/2021 o 5h/semaine du 23/06/2021 au 23/07/2021 et du 27/01/2022 au 27/03/2022 o 2h/ semaine du 24/07/2021 au 25/01/2022 et du 28/03/2022 au 01/09/2022 - Arrêt temporaire des activités professionnelles : du 13/05/2021 au 30/06/2021, du 08/11/2021 au 11/11/2021, du 26/01/01/2022 au 13/06/2022, temps partiel thérapeutique du 23/06/2022 au 25/07/2022 - Consolidation : 07/02/2023 - DFP : 6% pour le docteur [L], 7% pour le docteur [X], 9% pour le docteur [Z] - Préjudice esthétique temporaire : manchette plâtrée du 13/05/2021 au 22/06/2021, attelle thermoformée du 27/01/2022 au 27/03/2022 - Préjudice esthétique permanent : 0,5/7 - Retentissement sur l’agrément : limitation dans certaines activités de fitness, il est allégué une gêne à la pratique de l’équitation, sans qu’il n’