8ème chambre 2ème section, 30 janvier 2025 — 21/04247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/04247 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBU2

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2025 DEMANDEURS

Monsieur [N] [I]

Madame [Z] [D] [Y] épouse [I] [Adresse 28] [Adresse 21] [Localité 25] (ITALIE)

représentés par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0087

DÉFENDEURS

La Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], [Adresse 4] [Localité 19]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0549

Décision du 30 Janvier 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 21/04247 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUBU2

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic le cabinet CDSA [Adresse 1] [Localité 15]

représenté par Maître Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0688

La SMABTP, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société VOSS BAT [Adresse 18] [Adresse 22] [Localité 16]

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1195

Monsieur [R] [O] Madame [W] [V] épouse [O] [Adresse 29] (ITALIE). [Localité 14] / ITALIE

représentés par Maître Henri NAJJAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0806

La société VOSS BAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 17]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 24 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 30 Janvier 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 21/04247 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUBU2

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

L’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 27] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. L’immeuble est assuré auprès de la société AXA France IARD.

M. [N] [I] et Mme [Z] [D] [Y] épouse [I] sont, depuis le 28 septembre 2011, propriétaires d’un appartement situé au 3ème étage du bâtiment B de cet immeuble.

M. [R] [O] et Mme [W] [B] épouse [O] sont propriétaires, depuis 2014, de l’appartement situé au 2ème étage, sous l’appartement des époux [I].

Lors de l’assemblée générale du 18 mars 2015, les copropriétaires ont adopté la résolution n° 32, libellée en ces termes : « A la demande de M. [O], propriétaire des lots n° 4 et 28, Autorisation à donner pour la réalisation des travaux d’aménagements et de rénovation de son appartement au 2ème étage gauche du bâtiment.

M. [O], propriétaire des lots n° 4 et n° 28, propose le projet suivant :

« Rappel :

Suite au passage du cabinet [U], ingénieur structure, dans l’appartement, l’étude concernant la consolidation de la structure planchée entre les appartements du 2ème et du 3ème étage gauche dans le bâtiment B.

Une fois cette étude réalisée et les éventuels travaux de consolidation exécutés, la rénovation complète de son appartement.

L’assemblée générale autorise/n’autorise pas M. [O] à effectuer à ses frais exclusifs, les travaux de rénovation de son appartement suite à l’étude et à la validation du projet par M. [U] selon les conditions et modalités suivantes. La personne bénéficiaire de cette résolution s’engage à respecter les clauses suivantes : - les travaux devront être réalisés en conformité avec le projet énoncé, - les bénéficiaires devront supporter tous les frais de remise en état des éventuels dégâts aux parties communes, ils remettront au syndic les attestations d’assurance des différents intervenants et devront respecter toutes les formalités administratives préalables, - l’architecte de la copropriété sera autorisé, si nécessaire, à accéder au chantier et remettra son avis aux frais du demandeur sur la conformité des travaux, - faire effectuer les travaux par une entreprise spécialisée dans les règles de l’art, - garantir la bonne fin des travaux et procéder à la réception en présence du conseil syndical afin de constater leur parfait achèvement étant précisé que les frais de conseils seront à la charge des bénéficiaires, - un constat préalable devra être effectué au besoin avant et après travaux, - souscrire une assurance dommage ouvrage pour