18° chambre 1ère section, 30 janvier 2025 — 24/08146

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 18° chambre 1ère section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

18° chambre 1ère section

N° RG 24/08146 N° Portalis 352J-W-B7I-C5F3H

N° MINUTE : 9

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 30 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. GWL [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0160

DÉFENDERESSE

S.A. GECINA [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0043

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 25 Juin 2024 par la S.E.L.A.R.L. GWL ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2025, la S.E.L.A.R.L. GWL se désiste de l’instance et de l’action engagées

La S.A. GECINA n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.E.L.A.R.L. GWL ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de S.E.L.A.R.L. GWL, sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON