PCP JCP ACR fond, 31 janvier 2025 — 24/08112
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : Me EL KARKOURI
Copie exécutoire délivrée à : Me FROMENT
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/08112 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XRN
N° MINUTE : 2/2025
JUGEMENT rendu le 31 janvier 2025
DEMANDERESSE Madame [D] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0074
DÉFENDERESSE Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 2] assistée de Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0558 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056202421164 du 27/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et d’Arjun JEYARAJAH, Greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 novembre 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 31 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08112 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XRN
RAPPEL DES FAITS
Suivant acte sous seing privé en date du 13 décembre 2016, Madame [R] [D] a donné en location meublée à Madame [Z] [H] un appartement à usage d’habitation situé au 4ème étage droite bâtiment B d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 2].
Par acte d’huissier en date du 8 février 2023, un commandement de payer les loyers a été délivré à Madame [Z] [H] portant sur une somme de 4.796,45 euros.
Les causes de ce commandement étant demeurées impayées, Madame [R] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection d’une action aux fins d’obtenir notamment le paiement de l’arriéré locatif.
Dans un jugement rendu le 1er août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a condamné Madame [Z] [H] à verser à Madame [R] [D] la somme de 26.845,35 euros au titre des loyers et charges dus au 22 mai 2024, mai 2024 inclus.
Parallèlement, Madame [R] [D] a fait signifier un second commandement de payer visant la clause résolutoire à la locataire le 24 mai 2024 portant sur une somme en principal de 26.845,35 euros, dénoncé à la CCAPEX le 27 mai 2024 ; puis elle a fait assigner Madame [Z] [H] le 25 juillet 2024, devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Cette assignation a été dénoncée au Préfet le 25 juillet 2024.
A l’audience du 15 novembre 2024, Madame [R] [D] représentée par son avocat, a notamment demandé au juge des contentieux de la protection de : - à titre principal, constater et prononcer la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail précité en raison du non-paiement des loyers et des charges à leurs échéances, - débouter Madame [Z] de ses demandes, notamment s’agissant des délais de paiement, - ordonner l’expulsion de la défenderesse des lieux qu'elle occupe ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, - condamner Madame [Z] [H] à payer la somme de 7.507,30 euros selon décompte arrêté au 23 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, - condamner Madame [Z] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges à compter du 6 juillet 2024 et jusqu’à libération complète des lieux, - la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Le conseil de Madame [R] [D] a indiqué qu’il n’était pas favorable à l’octroi de délais suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire compte tenu de l’augmentation constante de la dette locative et de l’absence de tout paiement.
Madame [Z] [H], assistée de son avocat, a demandé au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal, Constater qu’elle est dans l’incapacité de régler ses échéances locatives à cause de son licenciement qui constitue un évènement de force majeure,Débouter Madame [R] de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et de sa demande de résiliation judiciaire du bail à cause de sa mauvaise foi,Lui accorder des délais de paiement, A titre subsidiaire, Prendre acte que la commission de surendettement a déclaré recevable le dossier de Madame [Z],Suspendre son expulsion, En tout état de cause, Débouter Madame [R] de sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Par note en délibéré dument autorisée et reçue le 28 janvier 2025, le conseil de Madame [Z] a transmis divers documents desquels il ressort qu’après avoir déclaré la défenderesse recevable en la procédure de surendettement le 10 octobre 2024, la commission de surendettement des p