PCP JCP ACR fond, 31 janvier 2025 — 24/09400
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : M. [C]
Copie exécutoire délivrée à : Me HACHEM
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/09400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AUD
N° MINUTE : /2025
JUGEMENT rendu le 31 janvier 2025
DEMANDEURS Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Racha HACHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0513 Madame [F] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Racha HACHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0513
DÉFENDEUR Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, lors du délibéré
DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 novembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 31 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AUD
RAPPEL DES FAITS
Suivant acte sous seing privé en date du 26 janvier 2023, Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont donné à bail à Monsieur [C] [L] un appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 2].
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire le 8 juillet 2024 portant sur une somme en principal de 17.772,10 euros ; puis ils ont fait assigner Monsieur [C] [L] le 12 septembre 2024, devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat, l'expulsion et la condamnation du défendeur au paiement de l’arriéré locatif.
A l=audience du 15 novembre 2024, Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont notamment demandé au juge des contentieux de la protection de : - à titre principal, déclarer acquise la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [C], - ordonner l’expulsion du défendeur des lieux qu'il occupe ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Monsieur [C] [L] à lui payer la somme de 21.752,10 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal, - condamner Monsieur [C] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation d’un montant de 1.160 euros charges comprises par mois de retard, à compter du 8 juillet 2024 et jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, en ce compris la remise des clés, - le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Le juge des contentieux de la protection a invité Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] à lui faire part de sa position sur l’octroi de délais d’office au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont indiqué qu’ils n’entendaient pas solliciter de délais suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire, en soulignant que les revenus locatifs étaient destinés à leur permettre de compléter leur retraite et que les retards dans le règlement des loyers les plaçaient en difficulté financière.
Monsieur [C] [L], cité à domicile, n'a pas comparu et n'était pas représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire et susceptible d'appel.
SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] le 12 septembre 2024.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 prévoit que : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'a