8ème chambre 2ème section, 30 janvier 2025 — 18/07641

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 18/07641 N° Portalis 352J-W-B7C-CNGCW

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juin 2018

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2025 DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet CHARPENTIER SARL [Adresse 19] [Localité 15]

représenté par Maître Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1192

DÉFENDEURS

La Société GRILL [Localité 23] 18, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 16]

représentée par Maître Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0424

La S.C.I. [F], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 20]

représentée par Maître François FOURNIER-DEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0517 Décision du 30 Janvier 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 18/07641 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNGCW

La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 18]

représentée par Maître Sabine DUCROUX SOUBRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0775

Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 21]

représenté par Maître Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #Z0027

La S.C.I. [Localité 25] MONTMARTRE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 17]

défaillante

La S.C.I. TABTAB, prise en la personne de son représenta nt légal [Adresse 5] [Localité 16]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 24 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

*** Décision du 30 Janvier 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 18/07641 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNGCW

Exposé du litige :

L’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 26] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Au sein de cet immeuble, la SCI [F] est propriétaire, depuis le 11 mars 2005, du lot n° 4 constitué d’un appartement situé au 1er étage sur cour. Elle a mandaté l’agence SOLVIMO, SARL MONTREUILLOSE IMMOBILIERE, en qualité de mandataire de gestion locative. L’appartement a été donné à bail d’habitation du 1er juin 2011 au 22 septembre 2015.

M. [S] [R] était notamment propriétaire du lot n° 1, constitué d’une « boutique brasserie » au rez-de-chaussée, assuré auprès de la MACIF. Le 20 août 2020, il a vendu son lot à la SCI PARIS MONTMARTRE.

Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2009 signé avec la SARL URFA KEBAB, M. [R] a donné à bail commercial, pour une durée de neuf ans et afin d’y exercer un commerce de restauration rapide sur place et à emporter, les locaux suivants, intégrant le lot n° 1 : - au rez-de-chaussée : cuisine éclairée par une fenêtre donnant sur la courette de l’immeuble, WC toilette, petit local avec chaudière de chauffage centrale, petite salle de restaurant, étagère, départ d’escalier vers le 1er étage et les caves, - au 1er étage, une chambre donnant sur le boulevard et communiquant avec une resserre donnant sur la terrasse, - au sous-sol, au bas de l’escalier, une cave à charbon, deux caves à vin. Ce fonds de commerce a été vendu le 1er avril 2011 à la société RGB, qui l’a elle-même revendu le 5 septembre 2014 à la société GRILL [Localité 23] 18 exerçant sous l’enseigne commerciale « ALL CHICKEN ». Le bail commercial a été renouvelé entre M. [R] et la société GRILL [Localité 23] 18 à compter du 10 octobre 2015, pour une durée de neuf ans. La société GRILL [Localité 23] 18 a revendu le fonds de commerce à un tiers le 30 octobre 2020.

La SCI TABTAB est propriétaire du lot n° 2, constitué d’une boutique avec logement, située au rez-de-chaussée.

Le 2 août 2014, M. [C], architecte mandaté par le syndic, a estimé que le dégât des eaux affectant le plafond de la chambre froide du restaurant ALL CHICKEN avait pour origine le défaut d’étanchéité de la salle de bain aménagée dans la cuisine de l’appartement de la SCI [F].

Le 4 août 2014, le syndicat des copropriétaires a déclaré le sinistre auprès de son assureur et a adressé à la SCI [F] une mise en demeure de procéder aux travaux de réfection de ses installations sanitaires en lui adressant une copie du rapport de M. [C], dont il a également adressé une copi