3ème chambre 2ème section, 31 janvier 2025 — 24/07625
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre 2ème section
N° RG 24/07625 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DQ4
N° MINUTE :
Assignation du : 14 Juin 2024
Désistement
ORDONNANCE rendue le 31 Janvier 2025
DEMANDERESSES
Société COMBISAFE INTERNATIONAL AKTIEBOLAG [Adresse 7], [Localité 1] (SUÈDE)
S.A.S. COMBISAFE FRANCE SAS [Adresse 8], [Adresse 8], [Localité 5]
représentées par Maître Anne-charlotte LE BIHAN de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255
DEFENDERESSES
S.A.S. PERI [Adresse 2] [Localité 3]
Société PERI SE [Adresse 6] [Localité 4] (ALLEMAGNE)
représentées par Maître Thomas BOUVET et Maître Colin DEVINANT du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001
Copies exécutoires délivrées le : - Maître LE BIHAN #R0255 - Maître BOUVET #J001
Décision du 31 Janvier 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 24/07625 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DQ4
MAGISTRAT DE L’ORIENTATION
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, les sociétés Combisafe international aktiebolag et Combisafe France se sont désistées de l’instance et de l’action engagée le 14 juin 2024 à l’encontre des sociétés Peri et Peri SE. Les sociétés Peri et Peri SE n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Combisafe international aktiebolag et Combisafe France et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Combisafe international aktiebolag et Combisage France ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/07625 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge des sociétés Combisafe international aktiebolag et Combisage France, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2025
Le Greffier La Présidente Quentin CURABET Irène BENAC