JAF Cabinet 10, 31 janvier 2025 — 22/05850

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025

N° RG 22/05850 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4NW

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [S] [D] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 13] non comparant, représenté par Me Adeline DASTE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, case 52,ayant pour avocat plaidant Me Sarah GIGANTE, avocat au barreau d'AVIGNON,

DEFENDEUR :

Madame [U] [Y] [F] [R] [K] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 12] non comparante, représentée par Me Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, case 5

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Adeline DASTE, Me Jean-Pierre ANTOINE Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 09 Septembre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [K], de nationalité française, et Monsieur [T] [D], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 1990, par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 19]. Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage, reçu le 09 juillet 1990 par Maître [O], Notaire à [Localité 14], aux termes duquel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus deux enfants dont la filiation est établie à l'égard des deux parents : [W] [Z] [D], née le [Date naissance 10] 1987 à [Localité 18] (95), aujourd’hui majeure et indépendante, [Z] [H] [D], née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 18] (95), aujourd’hui majeure et indépendante. Par acte du 20 octobre 2022, Monsieur [T] [D] a assigné Madame [U] [K] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 09 mars 2023, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : Constaté que les époux résident séparément : Monsieur [T] [D] au [Adresse 4], Madame [U] [K] au [Adresse 3], Fait défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est : Constaté qu’il n’existe plus ni domicile conjugal ni mobilier à partager ; Attribué la jouissance du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 8] à Madame [U] [K] ; Dit que les mesures provisoires entreront en vigueur au 20 octobre 2022.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 09 mai 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [T] [D] demande au juge de : Prononcer le divorce des époux [D]-[K] pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Déclarer dissous par divorce le mariage célébré le [Date mariage 6] 1990 par devant l’Officier d’état civil de la Commune de [Localité 19] (Val d’Oise) entre les époux [D]-[K] ; Ordonner la mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 1990 par devant l’Officier d’état civil de la Commune de [Localité 19] (Val d’Oise), ainsi que des actes de naissance des époux ; Donner acte à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Vu l’article 262-1 du Code civil, Fixer la date des effets du divorce à la date du 1er janvier 2009 ; Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens ; Débouter Madame [U] [K], épouse [D], de toute demande, fin ou conclusion contraire aux dispositifs des présentes conclusions.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 1er mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [U] [K] épouse [D] demande au juge de : Prononcer le divorce des époux [D]-[K] pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Déclarer dissous par divorce le mariage célébré le [Date mariage 6] 1990 par devant l’Officier d’état civil de la Commune de [Localité 19] (Val d’Oise) entre les époux [D]-[K] ; Ordonner la mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 1990 par devant l’Officier d’état civil de la Commune de [Localité 19] (Val d’Oise), ainsi que des actes de naissance des époux ; Fixer la date des effets du divorce à la date du 20 octobre 2022, date de l’assignation signifiée par Monsieur [T] [D] ; Octroyer à Madame [U] [K] la propriété du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 8], ayant été attribué à Madame [U] [K] et celle-ci ayant payé son acquisition et son entretien ; Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens ; Donner acte