Quatrième Chambre, 30 janvier 2025 — 22/00018

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 30 JANVIER 2025

N° RG 22/00018 - N° Portalis DB22-W-B7F-QK75 Code NAC : 54G DEMANDEURS :

Monsieur [F] [R] né le 09 Septembre 1951 à [Localité 23] [Adresse 8] [Localité 14]

Madame [H] [G] épouse [R] née le 11 Décembre 1949 à [Localité 25] [Adresse 9] [Localité 14]

représentés par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES :

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE VILLA MAGNOLIA [Adresse 6] représenté par son syndic La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIERE (CEGESTIM), SARL dont le siège est sis [Adresse 15], RCS [Localité 24] B 417 805 009. [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Copie exécutoire à Me Mandine BLONDIN, Maître Emmanuel DESPORTES, Maître Michèle DE KERCKHOVE, Me Alain CLAVIER, Maître Martine DUPUIS délivrée le

S.A. ALLIANZ I.A.R.D, venant aux droits du GAN EUROCOURTAGE, recherchée en qualité d’assureur de la société GLM CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 542 110 291, [Adresse 20] [Localité 16] GLM CONSTRUCTION

représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS [Localité 22] sous le numéro 440 048 882, es-qualités d’assureur de la société SR2P, [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. [V] & [D] HOMES mmatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 379 445 679, [Adresse 4] [Localité 18]

représentée par Maître Marie-Laure PAGES - DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

Société SR2P, Société à responsablité limitée immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n°434 633 475, [Adresse 1] [Localité 13]

défaillante

PARTIES INTERVENANTES :

Société [V] & BROD PROMOTION 2, société en nom collectif, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 439 620 725, [Adresse 4] [Localité 17]

représentée par Maître Marie-Laure PAGES - DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS [Localité 22] sous le numéro 775 652 126, prise en sa qualité d’assureur de la société SR2P [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 15 Décembre 2021 reçu au greffe le 29 Décembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Novembre 2024 Madame DUMENY, vice présidente et Monsieur BRIDIER, vice président, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, après le rapport de Monsieur BRIDIER, juge désigné par la Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame et Monsieur [R] sont propriétaires occupants d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 10] (Yvelines), constituée d’une partie ancienne (début XXe siècle) et d’une extension datant du début des années 1990.

La société [V] & [D] PROMOTION 2, courant 2008-2009, a réalisé, sur le terrain voisin sis [Adresse 5], la construction d’un ensemble immobilier dénommé « Villa Magnolia ». Le cabinet CEGESTIM a pris livraison de cet ensemble immobilier, au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires (SDC) le 11 février 2010, acquis auprès de la société [V] & [D] PROMOTION 2.

Dans le cadre de cette opération, sont notamment intervenues à l’acte de construire la société SR2P (assurée auprès de la société MMA IARD) qui s’est vue confier la maîtrise d’œuvre d’exécution et la société GLM CONSTRUCTIONS, titulaire du lot gros œuvre, laquelle est assurée auprès de la société GAN EUROCOURTAGE IARD aux droits de laquelle vient désormais la société ALLIANZ IARD.

Préalablement à l’ouverture des travaux, la société [V] & [D] PROMOTION 2 avait engagé une procédure de référé préventif qui avait donné lieu à la désignation d’un expe