JAF Cabinet 10, 31 janvier 2025 — 23/00871

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025

N° RG 23/00871 - N° Portalis DB22-W-B7H-RERR

DEMANDEUR :

Madame [K] [M] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 11] non comparante, représentée par Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, case 143

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Y] [U] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 15] représenté par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, case 38

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire en LS à : Me Stéphanie CHANOIR, Me Stéphanie GAUTIER, ARIPA Copie certifiée conforme en LRAR à l’original à : Madame [K] [M], Monsieur [O][U] délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 09 Septembre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [M], de nationalité française, et Monsieur [O] [U], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 8] 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (86) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants dont la filiation est établie à l’égard des deux parents :

[R], [T], [D] [U], né le [Date naissance 3] 2014 [F] [U], née le [Date naissance 2] 2015 Par ordonnance du 26 janvier 2023, Madame [K] [M] a été autorisée à assigner à bref délai Monsieur [O] [U].

Par acte du 03 février 2023, déposé à étude, Madame [K] [M] a assigné Monsieur [O] [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par ordonnance du 25 mai 2023, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : Concernant les époux, Constaté que les époux résident séparément ; Fait défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est ; Attribué à Monsieur [O] [U] la jouissance du domicile conjugal, bien en location, à charge pour lui d'assumer les frais afférents ; Ordonné en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels ; Attribué la jouissance du véhicule automobile BMW immatriculé [Immatriculation 12] à Monsieur [O] [U] et celle du véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 14] à Madame [K] [M] ; Dit que Monsieur [O] [U] prendra en charge la dette locative de l'ancien domicile conjugal ;Concernant les enfants il a : Constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les père et mère ; Fixé la résidence des enfants chez Madame [K] [M] ; Dit que Monsieur [O] [U] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : durant l'intégralité des vacances scolaires de TOUSSAINT, HIVER et PRINTEMPS, durant la première moitié des vacances scolaires de Noël et d'été les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour Monsieur [O] [U] d'aller chercher ou faire chercher par un tiers digne de confiance les enfants à la sortie de l'école, et de les ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère ; Dispensé Monsieur [O] [U] de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [K] [M] demande au juge de : Sur les mesures entre époux : Prononcer le divorce entre les époux [M] / [U] pour altération définitive du lien conjugal par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ; Dire en conséquence que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l’acte de mariage le [Date mariage 8] 2012 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 13], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissances respectifs ; Fixer les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2022, date à laquelle les époux ont cessé leur cohabitation et leur collaboration : Dire et Juger que la décision à venir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort que le demandeur a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Constater que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux a été faite ; Renvoyer les parties à pr