Quatrième Chambre, 30 janvier 2025 — 22/00212

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30 janvier 2025 Cour de cassation — Quatrième Chambre

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 30 JANVIER 2025

N° RG 22/00212 - N° Portalis DB22-W-B7G-QKHQ Code NAC : 54G

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. O PARTICIPATION, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n°495 019 168, venant aux droits de la Société Civile de Construction Vente VICTORIA, anciennement immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le N° 809 303 787, [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Chloé GILLI-CANAL de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSES :

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES en qualité d’assureur de la société THEOREME INGENIERIE [Adresse 6] [Localité 12]

représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro B 542 073 580, [Adresse 22] [Localité 15]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Copie exécutoire à Me Marie-laure ABELLA, Maître Alain CLAVIER, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, Maître Aliénor DE BROISSIA, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, Maître Emmanuel MOREAU, Me Luminita PERSA délivrée le

S.C.P. [U], immatriculé au RCS de [Localité 34] sous le numéro 810 712 612, prise ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société ARCHITOIT [Adresse 2] [Localité 18]

défaillante

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société THEOREME INGENIERIE, inscrite au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882 [Adresse 6] [Localité 12]

représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La société RCPI, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS, enregistrée sous le numéro 423.931.427, [Adresse 3] [Localité 10]

défaillante

S.A.S. THEOREME INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 514 293 349, [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Marielle ANDREANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société de droit anglais dont le siège est [Adresse 7], prise en son établissement sis [Adresse 23] à [Adresse 33] [Localité 28] [Adresse 21] [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le n° 414 108 001, [Adresse 25] [Localité 17]

représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

S.A. SOCOTEC aux droits de laquelle vient aujourd’hui SOCOTEC CONSTRUCTION SAS par suite d’un apport partiel d’actif au titre de l’activité de contrôleur technique, immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le numéro 834 157 513, [Adresse 9] [Localité 13]

représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES :

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la SA SOCOTEC, par suite d’un apport partiel d’actif au titre de l’activité de contrôleur technique, immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le numéro 834 157 513, [Adresse 9] [Localité 13]

représentée par Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Société QBE EUROPE société de droit belge dont le siège social est [Adresse 20] (Belgique), prise en son établissement principal en France sis [Adresse 24] à [Adresse 33] [Localité 29], immatriculé au RCS de [Localité 31] sous le n° 842 689 556, dont le nom commercial est QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société de droit anglais QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 24] [Localité 16]

ACTE INITIAL du 21 Décembre 2021 reçu au greffe le 06 Janvier 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Novembre 2024 Madame DUMENY, vice présidente et Monsieur BRIDIER, vice président, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier après le rapport de Madame DUMENY, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Mme DUMENY, Vice Présidente M