JAF Cabinet 3, 31 janvier 2025 — 20/05356

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025

N° RG 20/05356 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUIC

DEMANDEUR :

Madame [Y] [T] [V] [S] [P] [W] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13] (BENIN) [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Maître Michel COSMIDIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [X] [U] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 17] (92) [Adresse 6] [Localité 12] Représenté par Maître Martial JEUGUE DOUNGUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 565

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Michel COSMIDIS, Maître Martial JEUGUE DOUNGUE Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [Y] [T] [V] [S] [P] [W] épouse [U](LRAR), Monsieur [R] [X] [U] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [T] [V] [S] [P] [W], de nationalité béninoise, et Monsieur [R] [X] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [N] [R] [U] né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 14], - [C], [B], [O], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 16].

A la suite de la requête en divorce enregistrée au greffe le 20 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciairede VERSAILLES a, par ordonnance de non-conciliation en date du 12 avril 2021, autorisé les époux à assigner en divorce dans les conditions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile et, au titre des mesures provisoires : - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué la jouissance du logement du ménage à Madame [Y] [P] [W], laquelle devra s'acquitter des loyers et charges courantes afférentes ; - fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ; - ordonné en tant que de besoin la remise par chacun des époux à son conjoint des vêtements et objets personnels de celui-ci ; - fixé à 400€ avec indexation la pension alimentaire que Monsieur [R] [U] devra verser mensuellement à Madame [Y] [P] [W] au titre du devoir de secours, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère ; - dit que Monsieur [R] [U] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d'accord fixons les modalités suivantes: * en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au lundi matin reprise des cours, * pendant les vacances scolaires: la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de la mère et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; - dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ; - fixé à la somme de 500€, soit 250€ par enfant, avec indexation le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation des enfants que Monsieur [R] [U] devra verser à Madame [Y] [P] [W] le cinq de chaque mois douze mois sur douze ;

Par exploit de commissaire de justice du 21 juin 2023, Madame [P] [W] a assigné Monsieur [U] en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civildevant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 31 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [P] [W] demande à la juridiction de : - déclarer recevable et bien fondé en sa demande en divorce de Madame [P] [W] [U], - prononcer le divorce des époux [U] pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil des époux, - donner acte à Madame [P] [W] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et en conséquence, - dire et juger que Monsieur [U] prendra en charge le passif commun constitué de la dette locative et du solde d’un prêt bancaire, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 12 avril 2021, - attribuer la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 9] [Localité 11] à Madame [Y] [P] [W], charge à elle d’assumer les loyers et charges afférentes, - attribuer la jouissance des meubles meublants garnissant le domicile conjugal à Madame [Y] [P] [W], - ordonner la remise des vêtements et objets personnels, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément à l’acte de mariage, - constater que l’autorité parentale est exercée conjointement