JAF Cabinet 10, 31 janvier 2025 — 19/08177

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025

N° RG 19/08177 - N° Portalis DB22-W-B7D-PFLY

DEMANDEUR :

Madame [L], [E], [S] [H] épouse [O] [K] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] comparante, assistée de Me Philippe LIENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, case 256

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [Y] [O] [K] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] comparant, assisté de Me Muriel BENGHOZI, avocat au barreau de VERSAILLES, case 11

ASSIGNATION EN DATE DU : 20 Mai 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à :Me Philippe LIENARD, Me Muriel BENGHOZI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 09 Septembre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [H] et Monsieur [V] [O] [K] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : [N] [O] [K], née le [Date naissance 8] 2000,[R] [O] [K], né le [Date naissance 7] 2003. À la suite de la requête en divorce déposée le 20 décembre 2019 par Madame [L] [H], le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Versailles a, par ordonnance de non conciliation du 8 avril 2020, autorisé les époux à poursuivre la procédure et, statuant sur les mesures provisoires, il a : Attribué à Monsieur [V] [O] [K] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal situé au [Adresse 4].Organisé la résidence des époux comme suit :Monsieur [V] [O] [K] au [Adresse 4],Madame [L] [H] au [Adresse 2].Ordonné en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels,Fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence sinon l'autorisons à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est,Attribué à Monsieur [V] [O] [K] la jouissance du véhicule automobile de marque RENAULT et des deux motos;Dit que pour l’appartement F2 à [Localité 11] , l’encaissement des loyers et le paiement des divers dépenses afférentes au bien ( impôts fonciers, charges copropriété ...) seront partagées par moitié entre les époux, à charge d’une éventuelle créance dans le cadre des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux;Dit que pour le studio situé sur [Localité 13], l’encaissement des loyers et le paiement des divers dépenses afférentes au bien ( impôts fonciers, charges copropriété, échéance du prêt...) seront partagées par moitié entre les époux, à charge d’une éventuelle créance dans le cadre des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux;Dit que pour le studio de [Localité 9], l’encaissement des loyers et le paiement des divers dépenses afférentes au bien ( impôts fonciers, charges copropriété, échéance du prêt...) seront partagées par moitié entre les époux, à charge d’une éventuelle créance dans le cadre des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux;Dit que pour le parking extérieur, l’encaissement d’éventuels loyers futurs et le paiement des divers dépenses afférentes à ce bien seront partagées par moitié entre les époux, à charge d’une éventuelle créance dans le cadre des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux;Dit que pour le terrain sur la commune du [Localité 10] , l’encaissement d’éventuels loyers futurs et le paiement des divers dépenses afférentes à ce bien seront partagées par moitié entre les époux, à charge d’une éventuelle créance dans le cadre des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux;DISONS que chaque époux fera une déclaration de revenus fonciers afin qu’il puisse bénéficier de la moitié de la réduction d’impôt correspondant à ses parts dans les biens ;Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur est exercée en commun par les père et mère,Fixé en alternance une semaine sur deux la résidence de l'enfant mineur au domicile de chacun des parents :par période d'une semaine : du dimanche soir 17 heures des semaines paires au dimanche soir 17 heures des semaines impaires au père et inversement pour la mère,pour les petites vacances scolaires : partage par moitié, 1ère moitié les années impaires à la mère et seconde moitié les années paires et inversement pour le père,pour les vacances d'été de 2020 : partage par quinzaine, 1ère et 3ème quinzaine pour le père et 2ème et 4ème quinzaine pour la mère.Dit que l'ensemble des dépenses dédiées à [R] et [N] seront partagées par moitié, sous réserve d'un accord pr