Quatrième Chambre, 28 janvier 2025 — 24/06369
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT RECTIFICATIVE 28 JANVIER 2025
N° RG 24/06369 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSDJ Code NAC : 54G DEMANDEURS :
Monsieur [X], [B] [Z] né le 08 Mars 1978 à [Localité 29] [Adresse 5] [Localité 21]
Madame [N], [R] [K] divorcée [Z] née le 23 Mai 1980 à [Localité 30] (Maroc) [Adresse 20] [Localité 25]
représentés par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant
DEFENDEURS :
Société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE SAS immatriculée au RCS de [Localité 36] sous le numéro 489 244 483, [Adresse 3], [Localité 16]
représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Jean-Pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Marion SARFATI, Maître Stéphanie GAUTIER, Maître Delphine LAMADON, Me Franck LAFON, Maître Anne-sophie PUYBARET, Me Nadia OTMANE TELBA, Me Sophie POULAIN, Maître Laurent KARILA, Me Denis SOLANET délivrée le
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société LEHOUX PHILY SAMAHA, entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurance mutuelle à cotisations variables, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 12]
représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant
Société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement la S.A. AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société [Adresse 34] [Adresse 4] [Localité 23]
S.A.S. Société TERRASSE INDUSTRIE RCS [Localité 28] 377 741 715, [Adresse 1] [Localité 24]
représentées par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats postulant, Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société BTP CONSULTANTS, RCS de [Localité 36] sous le n°408 422 525, [Adresse 2] [Localité 15]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant
Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 7] [Localité 22]
représentée par Me Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [U] [E] [Adresse 8] [Localité 14]
défaillant
S.A. AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de monsieur [U] [E] [Adresse 4] [Localité 23]
défaillante
Société LEHOUX PHILY SAMAHA, RCS de [Localité 33] sous le n°342 879 467, [Adresse 19] [Localité 10]
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es qualités d’assureur de la société LEHOUX PHILY SAMAHA, [Adresse 6] [Localité 13] LEHOUX PHILY SAMAHA,
Compagnie d’assurance EUROMAF, es qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS, RCS de [Localité 33] sous le n°429 599 509, [Adresse 6] [Localité 13] BTP CONSULTANTS
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant
Synd. de copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 31]”, représenté par son syndic, la SARL IMMOBILIERE DE L’ORGE, dont le siège est [Adresse 26], [Adresse 37] [Adresse 9] [Localité 25]
représentée par Me Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant
Compagnie d’assurances SMABTP, assureur de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE et assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT et assureur de la société [Adresse 35], RCS [Localité 33] n°775 6844 764, [Adresse 18] [Localité 11]
représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Carole FONTAINE de la SELAS FMGD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant SA MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro B 542 073 580 [Adresse 27] [Localité 17]
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant
PROCÉDURE
Saisi par l’assignation des époux [Z], le tribunal a statué par jugement du 19 septembre 2024.
Soutenant que la juridiction ne s’est toutefois pas prononcée sur la condamnation au remboursement du montant des mesures acoustiques, les époux [Z] l’ont saisie en omission de statuer par requête déposée le 28 novembre 2024. Le 22 octobre 2024 le conseil de la compagnie Abeille IARD et santé a fait état d’une erreur matérielle sur son nom dans le paragraphe sur la responsabilité de la société [Adresse 34] page 25.
Aucune partie n’a présenté ses observations avant le 17 décembre 2024.
Il a été décidé de faire application de la faculté de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure