JAF Cabinet 1, 10 janvier 2025 — 23/01500

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ---------------------

MINUTE N°: 25/00027 DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01500 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYKF

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (MAROC) demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marianne BLEITRACH de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [L] [G] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 11] demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8030 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 25 octobre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 25 Octobre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [V] et Madame [L] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issue un enfant : [P] [V], née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 10].

Dans l'instance en divorce introduite par l'époux, par assignation délivrée le 25 avril 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 28 novembre 2023 renvoyé l’affaire à la mise en état du 13 février 2024. Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux,- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle de régler le loyer afférent,- ordonné la remise des vêtements et affaires personnels à chacun des époux ; - attribué la jouissance du véhicule Opel Corsa à l'épouse et celle du véhicule Ford Fusion à l'époux,- constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [D] fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,- accordé au père, sauf meilleur accord entre les parties, un droit de visite et d’hébergement élargi, *en dehors des vacances scolaires : . la fin des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures . le milieu des semaines impaires du mardi 16h30 au mercredi 16h30 *pendant les petites vacances scolaires : . la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, *pendant les vacances d’été : les première et troisième périodes les années paires et les deuxième et quatrième périodes les années impaires ; - fixé à 200 euros par mois la part contributive mise la charge du père pour l’entretien et l’éducation de [P].

Par conclusions, Monsieur [V] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Dans le dernier état de ses écritures, l’époux sollicite, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : - de voir constaté la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française, - reporter les effets du divorce au 6 février 2023, - un exercice conjoint de l'autorité parentale sur [P], - à titre principal, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez le père et impaires chez la mère, y compris pendant les petites vacances - à titre subsidiaire, le maintien du droit de visite et d’hébergement tel qu’organisé dans la précédente décision, - la fixation d’une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de [P] d’un montant de 120 euros par mois, - de renvoyer les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte de liquidation de partage de leur régime matrimonial. - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Madame [G] s'associe à la demande en divorce et sollicite reconventionnellement : - de voir constaté la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française, - de se voir donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - de voir dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, - de reprendre son nom de jeune fille,- un exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - la fixation de la résidence habituelle de [P] à son domicile, - la fixation d'un droit de visite et d'hébergement au profit du père, à exercer selon des modalités classiques et donc en supprimant le droit les milieux de semaine impaire, - le maintien de la contribution à l’entretien et l’éducation à la somme de 200 euros par mois à la charge du père, - juger que