1ère Chambre civile, 14 janvier 2025 — 23/02459

1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

S.A. SPL DELTA 3

c/ S.A.S. LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINA

copies et grosses délivrées le

à Me PREVOTEAU (LILLE) à Me BRUNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/02459 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H233 Minute: 20 /2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 14 JANVIER 2025 (EXPERTISE)

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 12 Novembre 2024 présidée par Carole CATTEAU, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ; assisté de Luc SOUPART, greffier principal ;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A. SPL DELTA 3, dont le siège social est sis 7 boulevard Louis XIV - 59800 LILLE

représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE L’INCIDENT

S.A.S. LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINA, dont le siège social est sis Plateforme Multimodale - 62110 HENIN-BEAUMONT

représentée par la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocats postulants au barreau de BETHUNE et Maître Jean-Louis BARTHELEMY avocat plaidant au barreau de la Drôme.

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025.

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé en date du 5 décembre 2003, la SA SPL DELTA 3 (ci-après la société DELTA 3) a donné à bail commercial à la société Lille Dourges Conteneurs Terminal (ci-après la société LDCT) des biens constituant le terminal de transport combiné de la plateforme multimodale de Dourges (Pas-de-Calais).

Le contrat était conclu pour une durée de 18 années commençant à courir le 3 novembre 2003. Les parties convenaient de la fixation d'un loyer annuel variable et progressif, déterminé en fonction de trois éléments :

1) - Concernant les infrastructures ferroviaires : le nombre d’opérations de transbordements d’Unités de Transport Intermodal (UTI) constaté sur la plateforme multimodale de DOURGES chaque année x 5 € HT, TVA en sus au taux en vigueur, les parties convenant d’un plafonnement à 150 000 UTI par an. 2) – Concernant les bâtiments d’exploitation : une somme globale et forfaitaire de 36 000 € HT, TVA en sus au taux en vigueur, 3) - Concernant les portiques de manutention : le nombre d’opérations de transbordements d’Unités de Transport Intermodal (UTI) constaté sur la plateforme multimodale de DOURGES chaque année X 2 € HT, TVA en sus au taux en vigueur, les parties convenant d’un plafonnement à 150 000 UTI par an.

Le terme faisant courir la perception par le bailleur des loyers afférents au bail était fixé au 15 décembre 2003.

Ce bail a fait l'objet de trois avenants en date des 16 novembre 2006, 1er octobre 2015 et 23 avril 2021.

Par acte extra judiciaire délivré le 18 décembre 2020, la société DELTA 3 a notifié au preneur un congé avec refus de renouvellement à compter du 2 novembre 2021, terme du contrat.

Les parties ne sont pas parvenues à s'accorder sur le montant de l'indemnité d'éviction sollicitée par la société LDCT à hauteur de la somme de 10 003 000 euros après que cette dernière eut fait chiffrer le montant de cette indemnité par un expert comptable.

La société DELTA 3 a fait sommation à la société LDCT suivant acte d'huissier de justice en 7 mars 2023 de lui communiquer un certain nombre de documents.

Cette demande étant restée sans suite et considérant que le preneur avait gravement manqué à ses obligations durant l'exécution du bail en minorant sciemment les éléments permettant de calculer le montant du loyer, la société DELTA 3 lui a fait notifier le 6 juillet 2023 un acte de rétractation de congé avec offre d'indemnité d'éviction pour rétroactivement lui donner congé sans offre d'indemnité d'éviction.

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2023, la SA SPL DELTA 3 a assigné la société Lille Dourges Conteneurs Terminal devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la société LDCT et de tous occupants de son chef des lieux loués à savoir du terminal de transport combiné de la plateforme multimodale de Dourges telle que la désignation résulte du bail du 5 décembre 2003 et de ses avenants et autoriser le concours à la force publique à défaut de restitution des lieux loués dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ; - condamner la société LDCT à lui payer une indemnité d'occupation fixée à deux fois le montant du dernier loyer trimestriel en vigueur, à compter du 3 novembre 2021 et jusqu’à parfaite restitution des lieux, sur laquelle viendront s'imputer les versements effectués ; - condamner la société LDCT à lui payer les charges co