1ère Chambre civile, 14 janvier 2025 — 24/01927

1ère chambre civile

S.A. CREDIT LOGEMENT

c/ DGFP des Hauts de France

copies et grosses délivrées le

à Me DUPONT-THIEFFRY (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/01927 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFFP Minute: 25 /2025

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis 50 boulevard de Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 03

représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES des Hauts de France représentée par Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques des Hauts de France, sis 82 Avenue Kennedy – BP 689 – 59033 LILLE CEDEX pris en qualité de curateur de Monsieur [M] [F] décédé à BEUVRY le 17 avril 2023

Non constituée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LIONET Didier, Premier Vice-Président, siégeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc,, greffier principal.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Juillet 2024 fixant l’affaire à plaider au 26 Septembre 2024 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 19 Décembre 2024. Puis le délibéré ayant été prorogé au 14 Janvier 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation en date du 4 juin 2024 délivrée au Directeur Général des Finances Publiques des Hauts de France, pris en qualité de curateur de M. [M] [F], divorcé de Mme [X] [B], non remarié, décédé à Beuvry le 17 avril 2023, demeurant en son vivant à Beuvry, 279 Square des Martyrs, suivant ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal judiciaire de Béthune le 7 mai 2024, la société anonyme (S.A.) Crédit Logement demande à cette juridiction de :

-condamner la succession vacante de M. [M] [F], représentée par le Directeur Général des Finances Publiques des Hauts de France, « ès-qualités », à lui payer :

1°) la somme de 68.917,89 €, montant de la créance arrêté au 29 mai 2024,

2°) les intérêts au taux légal sur la somme de 65.795,26 €, montant de la créance due en principal à compter du 29 mai 2024, au jour du règlement effectif (mémoire),

3°) celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-la condamner enfin en tous les frais et dépens.

Régulièrement assigné à son domicile administratif, le Directeur Général des Finances Publiques des Hauts de France n'a pas constitué avocat, ni comparu.

Une ordonnance de clôture différée a été rendue le 3 juillet 2024 avec effets au 10 septembre 2024 pour fixation à l'audience du juge unique le 26 septembre 2024, date à laquelle l'affaire a été mise à disposition au greffe pour le 19 décembre 2024, avec prorogation au 14 janvier 2025.

Ce jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

MOTIFS

Sur le rôle du curateur dans la présente instance :

Aux termes de l’article 809 du code civil : « La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. ».

Aux termes de l’article 809-1 du même code : « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine. L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité. ». Aux termes de son article 809-2 : « Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine. L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. ».

Aux termes de son article 809-3 : « La déclaration des créances est faite au curateur. ».

Aux termes de l’article 810-4 du même code : « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.