CTX PROTECTION SOCIALE, 9 janvier 2025 — 24/01191

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG04 /6 N° RG 24/01191 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMBL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/01191 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMBL

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDERESSES

La [5], sise [Adresse 3]

représentée par Maître Kevin Bouthier, avocat au barreau de Paris vestiaire : P27

L’[9], [Adresse 1]

non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [W] [S], assesseure du collège salarié Mme [V] [X], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 9 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG04 /6 N° RG 24/01191 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMBL EXPOSE : Par jugement du 24 mai 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil a définitivement ordonné à la [5], ci- après la [6] de valider 4 trimestres de retraite à M. [Z] pour l’année 2006, de procéder à l’appel de cotisations pour les années 2007 et 2008 sur la base des revenus déclarés par M. [Z], a ordonné à la [6], après paiements desdites cotisations, de valider au bénéfice de M. [Z] 3 trimestres de retraite pour l’année 2007 et un trimestre de retraite pour l’année 2008, a invité la caisse à procéder à la régularisation du relevé de carrière de M. [Z] en incluant les trimestres validés manquants, et a condamné la caisse à verser à M. [Z] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 23 novembre 2021, le juge de l’exécution de [Localité 7] a définitivement jugé que : - la caisse justifie avoir exécuté le jugement relativement à l’appel de cotisations pour les années 2007 et 2008 et celles-ci ont bien été calculées sur la base des revenus déclarés par M. [Z], -M. [Z] n’a pas procédé au règlement des cotisations pour les années 2007 et 2008 dont il conteste le montant et a constaté que la [6] n’ a pas à procéder à la validation des trimestres pour les années 2007 et 2008 qui sont conditionnées au paiement des cotisations correspondantes , -Il ne rentre pas dans son pouvoir de statuer sur l’application des réductions sollicitées par le cotisant et sur la demande de fixation du montant des cotisations dues au titre des années 2007 et 2008. Par requête du 26 août 2024, M. [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en injonction de faire. Il demande au tribunal d’enjoindre à la [6] d’ exécuter les jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale et le juge de l’exécution en validant le montant de 892 euros de cotisations pour l’année 2007 et pour l’année 2008, de valider 4 trimestres pour l’année 2010 et à titre subsidiaire, de valider le certificat médical de 2006 d’incapacité de 6 mois. Il lui demande d’enjoindre à l’URSSAF de lui fixer un rendez-vous et de lui octroyer 2 ou 3 trimestres en application de l’article 634-2-1 du code de la sécurité sociale. Il sollicite également la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à l’encontre de la [6] et la somme de 1 000 euros à l’encontre de l’URSSAF. Les parties ont été évoquées à l’audience du 14 novembre 2024.

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG04 /6 N° RG 24/01191 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMBL Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, M. [Z] a demandé au tribunal d’ordonner à la [6] de valider respectivement 3 et 2 trimestres pour les années 2007 et 2008 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de régulariser l’année 2010 en validant 4 trimestres au lieu de 3, de régulariser l’année 2012 en validant 3 trimestres, de condamner la caisse à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel outre 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’ordonner à l’URSSAF de valider un trimestre pour l’année 2010 au titre du régime artisan [8], de lui faire bénéficier du dispositif Quvillon afin que soient validés deux trimestres 2013 au prix de 655 euros, d’effectuer une compensation avec les 800 euros et les 610 euros, à défaut de com