CTX PROTECTION SOCIALE, 9 janvier 2025 — 23/00627

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00627 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00627 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULAM

MINUTE N° Notification ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [J] [D] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

représentée par M. [L] [Z], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [E] [N], assesseure du collège salarié Mme [T] [I], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00627 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULAM EXPOSE :

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 mai 2023, Mme [J] [D] épouse [Y] a saisi le tribunal d’une requête pour contester la décision de [2], lui refusant l’ouverture des droits et de paiement rétroactif des prestations familiales.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2024.

Par lettre reçue le 7 octobre 2024, Mme [J] [D] épouse [Y] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience du 14 novembre 2024, la caisse, qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par courrier reçu le 7 octobre 2024, Mme [J] [D] épouse [Y] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :

- Constate que Mme [J] [D] épouse [Y] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [2], qui l’a accepté;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 30 mai 2023 par Mme [J] [D] épouse [Y] contre la [2] ;

- Dit que Mme [J] [D] épouse [Y] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE