CTX PROTECTION SOCIALE, 9 janvier 2025 — 23/00142

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00142 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB4L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00142 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB4L

MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties copie aux avocats par le vestiaire ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [I] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexia Viau, avocat au barreau de Paris, vestiaire G326

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 2] représentée par Me Kevin Bouthier de la SCP Lecat et associés, avocat au barreau de Paris, vestiaire P27

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [V] [B], assesseure du collège salarié Mme [H] [W], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et aux avocats par lettre simple par le vestiaire;

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00142 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB4L

EXPOSE : Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 février 2023, Mme [C] [P] épouse [O] a saisi le tribunal d’une requête pour contester la décision de la [3], lui refusant le versement du capital décès, de rente de survie et de rente orphelin. Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2024. A l’audience et par courriel du 17 septembre 2024, Mme [C] [P] épouse [O] a déclaré vouloir se désister de son recours. La caisse, qui a comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS : Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.  A l’audience et par courriel du 17 septembre 2024, Mme [C] [P] épouse [O] a déclaré vouloir se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :

- Constate que Mme [C] [P] épouse [O] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [3], qui l’a accepté;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 6 février 2023 par Mme [C] [P] épouse [O] contre la [3];

- Dit que Mme [C] [P] épouse [O] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE