CTX PROTECTION SOCIALE, 21 janvier 2025 — 23/00878

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG04 N° RG 23/00878 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPVP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00878 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPVP

MINUTE N° 25/189 Notification ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [T] [J], demeurant Chez Monsieur [J] [H] - [Adresse 1] non comparante, non représentée ayant pour représentant légal M. [H] [J]

DEFENDERESSE

[5], sise [Adresse 7] représentée par M. [F] [V], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant par décision non susceptible de recours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à l’avocat par le vestiaire

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG04 N° RG 23/00878 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPVP SUR CE : Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 juillet 2023, Mme [T] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester le refus de la [5] de lui octroyer le versement de l’allocation aux adultes handicapés. Par lettre du 19 septembre 2024, il a indiqué au tribunal se désister de son insance et de son action. A l’audience, Mme [T] [J] n’a pas comparu. La [2], régulièrement représentée, n’a pas formulé d’observations.

MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif. L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, le tribunal constate que Mme [T] [J] se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la [3]. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [J] à l’encontre de la [3].

PAR CES MOTIFS :

- Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action Mme [T] [J] à l’encontre de la [4] ;

- Constatons l’extinction de l’instance devant le pôle social ;

- Disons que les dépens sont à la charge de Mme [T] [J] sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE