CTX PROTECTION SOCIALE, 9 janvier 2025 — 23/00077

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00077 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UAMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00077 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UAMO

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par lettre simple ou par le vestiaire ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [X] [S], demeurant [Adresse 2] [Adresse 1]

représenté par Me Maud Rivoire, avocat au barreau de Paris, vestiaire PO176

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 7]

représentée par Mme [Y] [J], salariée munie d’un pouvoir général

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [G] [Z], assesseure du collège salarié Mme [P] [K], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 9 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE :

Salarié de la société [8], exerçant les fonctions d’agent de service, M. [X] [S] a déclaré avoir été victime d’un accident de travail survenu le 7 avril 2022.

La déclaration d’accident de travail établie par l’employeur le 21 avril 2022 mentionne que l’accident s’est produit le 7 avril 2022 à 10 heures au niveau de la voierie, sur le lieu de travail, que le salarié «  en poussant un container, aurait ressenti une douleur à la hanche ». Le siège des lésions se situe à la hanche et elles consistent en une douleur.

Cette déclaration est assortie d’une lettre de réserves par l’employeur du 28 avril 2022 dans laquelle il conteste la matérialité de l’accident.

Le certificat médical initial établi le 15 avril 2022 par le docteur [R] [I] de l’hôpital Henri Mondor à [Localité 6] constate une douleur de hanche gauche et mentionne que l’IRM objective une fracture de contrainte de la tête fémorale gauche.

Après avoir diligenté une enquête, la [4] a notifié le 13 juillet 2022 sa décision de rejet de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle au motif que la preuve d’un accident survenu au temps et au lieu du travail n’a pu être établie.

Le 27 juillet 2022, le salarié a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Par requête du 20 janvier 2023, il a saisi le tribunal judiciaire Créteil aux fins de contester le rejet implicite de sa contestation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024.

M. [S] a oralement demandé au tribunal de lui accorder le bénéfice de sa requête,  à laquelle le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Il a demandé au tribunal de dire que l’accident du 7 avril 2022 a un caractère professionnel, et à titre subsidiaire, lui a demandé d’ordonner une expertise médicale judiciaire avec notamment pour mission de si les éléments recueillis permettent de retenir le caractère professionnel de l’accident et notamment si les faits mentionnés sur la déclaration d’accident du travail et les lésions médicalement constatées par le certificat médical ont une relation de cause à effet, de surseoir à statuer dans l’attente du rapport, et en tout état de cause, de condamner la caisse primaire à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [4] demande au tribunal de débouter le requérant de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS :

Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

M. [S] soutient avoir été victime d’un accident sur ses lieu et temps de travail le 7 avril 2022. Il relève que les lésions ressenties le 7 avril 2022 sont cohérentes avec l’examen tomo densitométrique du bassin et des hanches réalisé le jour même en raison de ses douleurs, que son collègue de travail a bien confirmé la survenance d’un accident sur son lieu de travail, que s’il a terminé sa journée de travail, et s’il a travaillé le lendemain, c’est parce qu’il n’a pas l’habitude de se plaindre.

La caisse conclut que la preuve de la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu de travail n’est pas rapportée par le salarié. Elle relève que l’accident se serait produit le 7 avril à 10 heures. Le col