11ème Chambre C, 28 novembre 2024 — 20/04830

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/652

AUDIENCE DU 28 Novembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 20/04830 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NN45

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[P] [H] [U] épouse [Z]

C/

[G] [N] [Z]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [H] [U] épouse [Z],née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 18] nationalité Française, demeurant [Adresse 5].

Représentée par Maître Isabelle MARAND de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/009275 du 28/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]).

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G] [N] [Z],né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] nationalité Française, demeurant [Adresse 7].

Représenté par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant, Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame [B] [F], greffière placée stagiaire. DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 29 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Juin 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT. ********

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [P] [U] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 15] (ESSONNE).

De cette union sont issus deux enfants :

- [W] ClaudiusMAMBOLE,néle06juillet2013à [Localité 11] (ESSONNE), - [K] [S] [Z], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 11] (ESSONNE),

Par requête en date du 16 septembre 2020, enregistrée au greffe le 22 septembre 2020, Madame [P] [U] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 23 avril 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry a :

o Autorisé les parties à assigner en divorce, o Attribué pendant la durée de la procédure, à Madame [P] [U] la jouissance du logement familial situé [Adresse 4] à [Localité 14], et du mobilier du ménage s'y trouvant, à titre onéreux, c'est à dire, en contrepartie d'une indemnité d'occupation dont le montant sera fixé lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, outre la prise en charge par cette dernière de la taxe d'habitation y afférent, o Dit que chacun des époux assurera provisoirement le remboursement de la moitié des échéances des crédits immobiliers afférents au domicile conjugal, o Attribué pendant la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT MEGANE à Monsieur [Z], o Attribué pendant la durée de la procédure, la jouissance du véhicule POLO VOLKSWAGEN à Madame [U], o Dit que Monsieur [Z] et Madame [U] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, o Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [U], o Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [Z] peut accueillir les enfants sont déterminées à l'amiable entre les parents, o Dit qu'à défaut d'un tel accord, Monsieur [Z] peut accueillir les enfants selon les modalités suivantes : En période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 18 heures,[16] les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs.o Fixé à compter de la présente décision à 150 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros par mois la somme que Monsieur [Z] devra payer à Madame [U] au titre de sa part contributive pour l'entretien des enfants, o Réservé les dépens.

Dûment autorisés par l'ordonnance de non-conciliation, Madame [P] [U] et Monsieur [G] [Z] ont saisi le tribunal par requête conjointe du 16 septembre 2022, à laquelle ils ont annexé leurs déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage, afin de voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 31 mars 2023, Madame [P] [U] demande au juge aux affaires familiales de :

o Prononcer le divorce d'entre les époux [Z] / [U] conformément aux dispositions des articles 233 et suivants du Code Civil ; o Dire que le divorce prendra effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 avril 2021, date de l'ordonnance de non conciliation, o Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, o Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, o Confirmer les mesures prises provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en date du 23 avril 2021 en ce qui concerne l'autorité parentale, la résidence des enfants et les droits de visite et d'hébergement du père, o Dire que les