11ème Chambre C, 7 novembre 2024 — 18/00421

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/592

AUDIENCE DU 07 Novembre 2024 11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 18/00421 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-LY7E

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[H] [J] épouse [W] [X]

C/

[P] [W] [X]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [J] épouse [W] [X], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 20] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7].

Représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [W] [X],né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (ALGÉRIE),de nationalité Française, demeurant [Adresse 16] - ALGERIE.

Représenté par Maître Marie-dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 07 Décembre 2023, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 Mai 2024. JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSE DU LITIGE

Les époux [W] [X] [P] et [J] [H] se sont mariés à [Localité 19] (ALGÉRIE) le [Date mariage 6] 2007 sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [R], [I], [Y] [W] [X], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 21] ;

- [G] [W] [X], née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 21] ;

Par requête en date du 15 janvier 2018 enregistrée au greffe le 17 janvier 2018, Madame [H] [J] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

Par l'ordonnance de non-conciliation en date du 24 juillet 2018, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'EVRY a :

-Autorisé Madame [H] [J] à faire assigner son conjoint devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de divorce,

-Attribué à Madame [H] [J] la jouissance du domicile conjugal, bien commun situé [Adresse 14] à [Localité 22] et des meubles meublants ;

-Dit que Monsieur [P] [W] [X] devra quitter le domicile conjugal sans délai; -Débouté Madame [H] [J] de sa demande d'attribution du domicile conjugal commun à titre gratuit, et dit que cette jouissance se fera à titre onéreux pour Madame [H] [J];

-Ordonné à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels;

-Dit que Madame [H] [J] prendra en charge le remboursement du crédit immobilier d'un montant de 850 euros par mois ;

-Débouté Madame [H] [J] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale;

-Constaté que l'autorité parentale sur les enfants est confiée en commun aux deux parents;

-Fixé la résidence des enfants chez Madame [H] [J];

-Dit que Monsieur [P] [W] [X] exercera librement son droit de visite et d'hébergement et, à défaut d'accord;

o En dehors des vacances scolaires : deux fois deux jours par moi de la sortie des classes au lendemain soir suivant 19 heures à charge pour le père de prévenir la mère de ses jours de repos un mois avant,

o Pendant les vacances scolaires :

"La première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires,

la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires”.

-Dit que Monsieur [P] [W] [X] devra chercher ou faire chercher les enfants au domicile de Madame [H] [J] et les ramener ou les faire ramener à ce même domicile.

-Fixé la somme de 350 euros la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, soit la somme de 175 euros par mois et par enfant que devra régler Monsieur [P] [W] [X] à Madame [H] [J] d'avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et autant que de besoin l'y condamne,

-Fait interdiction aux deux parents de quitter le territoire français sans l'accord de l'autre avec les enfants communs;

-Enjoint à Madame [H] [J] et Monsieur [P] [W] [X] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure de médiation;

-Désigné l'association [12] en qualité de médiateur,

-Réservé les dépens.

-Par arrêt du 20 mai 2021 la Cour d'Appel de Paris a confirmé cette ordonnance sauf en ce qui concerne le montant de la contribution du père à 'l'entretien des enfants qui a été fixé à la somme mensuelle de 110 euros par enfant soit 220 euros.

Dûment autorisée par l'ordonnance de non-conciliation, Madame [H] [J] a, par acte d'huissier de justice en date du 7 septembre 2020, fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil.

Par ordonnance du 2 septembre 2021, le juge de la mise en état a notamment :

-Déclaré la demande incidente formée par Monsieur [W] [X] recevable en la forme,

-Débouté Monsieur [W] [X] de sa demande en nullité de l'assignation,

-Constaté la régularité de l'assignation délivré le 7 septembre 2020 par Madame [J] demeurant [Adresse 3] (81),

-Rejeté la demande de sursis à statuer de Monsieur [W] [X],

-Rés