11ème Chambre C, 28 novembre 2024 — 20/06186

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/645

AUDIENCE DU 28 Novembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 20/06186 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NRKD

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[M] [U] [R] épouse [G]

C/

[E] [G]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [U] [R] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 15], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Joseph NSIMBA, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006252 du 22/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 12])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [G], né en 1984 à [Localité 10] (MALI), de nationalité Malienne, demeurant [Adresse 9]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 29 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Juin 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

Les époux [M] [R] et [E] [G] se sont mariés à [Localité 10] (MALI) le [Date mariage 8] 2011 sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de cette union : - [K] née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 14] ; - [Y] née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 13] ; - [C] né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 11].

Par requête en date du 16 novembre 2020 enregistrée au greffe le 19 novembre 2020, Madame [M] [R] épouse [G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 21 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry a : - autorisé Madame [M] [R] à faire assigner son conjoint devant le tribunal aux fins de divorce, - constaté que Madame [M] [R] et Monsieur [E] [G] vivent séparément, - constaté que l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants est confié en commun aux deux parents, - fixé la résidence des enfants chez Madame [M] [R], - dit que Monsieur [E] [G] exercera librement son droit de visite et d'hébergement, et à défaut d'accord : Pendant les vacances scolaires : les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi ou samedi sortie des classes au dimanche 19h ; Pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires ; - dit que Monsieur [E] [G] devra chercher ou faire chercher les enfants au domicile de Madame [M] [R] et les ramener ou les frais ramener à ce même domicile, - fixé à la somme de 360 euros la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, soit la somme de 120 euros par mois et par enfant que devra régler Monsieur [E] [G] à Madame [M] [R], - attiré l'attention des parties sur la nécessité d'évoquer lors de la procédure au fond, et ce dès l'assignation, la question de la compétence et de la loi applicable au litige, - réservé les dépens.

Dûment autorisée par l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 mai 2021, Madame [M] [R] a, par acte d'huissier de justice du 21 décembre 2022, fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de 237 et 238 du Code civil.

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry a, par un jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2023 : " Ordonné la réouverture des débats, " Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 6 avril 2023 ; " Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 1er février 2024 pour réassignation du défendeur à sa nouvelle et dernière adresse connue ; " Réservé les dépens.

Par une assignation en date du 20 décembre 2023 valant conclusions, signifiées à étude à la même date, Madame [M] [R] formule pour l'essentiel les demandes suivantes : " Voir prononcer le divorce d'entre les époux [G] pour altération définitive du lien conjugal ; " Voir ordonner la mention du jugement à intervenir sur les registres de l'Etat Civil de la ville de [Localité 10] (Mali) où le mariage des époux a été célébré le [Date mariage 2] 2011, ainsi que sur les registres de l'Etat Civil de leur lieu de naissance ; " Voir constater que l'ordonnance autorisant la résidence séparée des époux a été rendue le 21 mai 2021 ; " Voir commettre tel Notaire il plaira au Tribunal pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre lesdits époux ; " Voir commettre un des Messieurs les Juges du Siège pour faire un rapport en cas de contestation ; " Voir dire qu'en cas d'empêchement des Juge et Notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce siège, rendue sur simple requête ; " Voir autoriser Madame [M] [U] [R] à user du nom marital de [G] après le prononcé du divorce ; " Voir dire sur le fondement de l'article