11ème Chambre C, 28 novembre 2024 — 20/01953

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/651

AUDIENCE DU 28 Novembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 20/01953 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NHCY

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[A] [X] épouse [P]

C/

[R] [P]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [A] [X] épouse [P],née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13] (MAROC), de nationalité Française, demeurant au [Adresse 8].

Représentée par Me Stéphanie PEDRO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [P],né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (ALGÉRIE),de nationalité Française, demeurant au [Adresse 10].

Représenté par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame [U] [M], Greffière placée stagiaire

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 07 Mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Juin 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

******** EXPOSE DU LITIGE :

Les époux [R] [P] et [A] [X] se sont mariés à [Localité 18] le [Date mariage 6] 1992 sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

-[T] [P], né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 18] ; -[F] [P] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 18] ; -[J] [P], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 17].

Par requête en date du 4 avril 2020 enregistrée au greffe le 15 avril 2020, Monsieur [R] [P] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 novembre 2020, à laquelle Madame [A] [X] et Monsieur [R] [P] ont comparu en personne, assistés de leurs conseils.

A l'audience, les époux assistés de leurs avocats respectifs ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci tel que prévu à l'article 1123 du code de procédure civile.

Le juge aux affaires familiales d'[Localité 18] a, par ordonnance de non-conciliation contradictoire du 03 décembre 2020 : - Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage ; - Renvoyé les époux à se pourvoir devant le Tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise ; - Attribué à Monsieur [R] [P] la jouissance du domicile conjugal, bien commun situé [Adresse 9] à [Localité 20] et des meubles meublants ; - Dit que cette jouissance se fera à titre onéreux ; - Imparti à Madame [A] [X] épouse [P] un délai de 6 mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation pour quitter le domicile conjugal ; - Fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence ; - Ordonné à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ; - Fixé la pension alimentaire mensuelle en exécution du devoir de secours à la somme de 300 euros (trois cent euros) due par Monsieur [R] [P] à Madame [A] [X] épouse [P] pour elle-même, ladite pension payable d'avance et mensuellement au domicile de Madame et en tant que de besoin, l'y a condamné; - Dit que cette pension sera due à compter du départ effectif du domicile conjugal de Madame [A] [X] épouse [P] ; - Dit que le remboursement du crédit immobilier sera assuré par Monsieur [R] [P] à charge de récompense ; - Dit que la prise en charge de la taxe d'habitation du domicile conjugal situé à [Localité 20] sera assurée par Monsieur [R] [P] ; - Dit que la prise en charge de la taxe foncière sera assurée par Monsieur [R] [P] à charge de récompense ; - Dit que la jouissance des deux véhicules Modus immatriculé [Immatriculation 15] et Clio immatriculée [Immatriculation 11] sera attribuée à Madame [A] [X] épouse [P] ; - Constaté que l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant est confié en commun aux deux parents ; - Fixé la résidence de l'enfant chez Madame [A] [X] épouse [P] ; - Dit que Monsieur [R] [P] exercera librement son droit de visite et d'hébergement et, à défaut d'accord : En dehors des vacances scolaires : une fin de semaine sur deux, les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi sortie des classes ou du péri-scolaire au lundi rentrée des classes; Pendant les vacances scolaires : - la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires ; - la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires; - Fixé à la somme de 300 euros (trois cent euros) la contribution mensuelle pour l'enfant et son entretien, que devra régler Monsieur [R] [P] à Madame [A] [X] épouse [P] d'avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile ; - Dit que cette contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera due à compter du départ effectif du domicile conjugal de Madame [A] [X] épouse [P] ; - Dit que les frais exceptionnels (dépenses de santé à charge après remboursement, voyages scolaires, acti