11ème Chambre C, 28 novembre 2024 — 20/03532

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/644

AUDIENCE DU 28 Novembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 20/03532 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NKYV

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[C] [O] épouse [N]

C/

[M] [X] [N]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [O] épouse [N], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie PEDRO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [X] [N], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle PARIS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant, Me Christine MENGUE, avocat au barreau de PARIS plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 29 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Juin 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT. ********

Les époux [C] [O] et [M] [N] se sont mariés à [Localité 10] le [Date mariage 5] 2002 sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [W], né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 12] ; - [V], né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 8].

Par requête en date du 22 mai 2020 enregistrée au greffe le 17 juillet 2020, Madame [C] [O] épouse [N] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 mars 2021, puis à l'audience du 6 mai 2021.

A l'audience du 06 mai 2021, les époux assistés de leurs avocats respectifs ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci tel que prévu à l'article 1123 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evry a, par ordonnance de non-conciliation contradictoire du 20 mai 2021 : " Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage ; " Renvoyé les époux à se pourvoir devant le Tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise ; " Constaté que Madame [C] [O] épouse [N] et Monsieur [M] [N] vivent séparément ; " Dit que l'attribution de la jouissance du véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 9] se fera au profit de Madame [C] [O] épouse [N] ; " Dit que Madame [C] [O] épouse [N] assurera la prise en charge du crédit à la consommation afférent à l'acquisition du dit véhicule ; " Constaté que l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants est confié en commun aux deux parents ; " Fixé la résidence de [W] chez Madame [C] [O] épouse [N] ; " Dit que Monsieur [M] [N] exercera librement son droit de visite et d'hébergement et, à défaut d'accord : En dehors des vacances scolaires : une fin de semaine sur deux, les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 20 heures 30 ; Pendant les vacances scolaires : - la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires ; - la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires ; " Fixé la résidence de [V] en alternance chez les deux parents comme suit : - les semaines paires chez sa mère du jeudi sortie des classes au dimanche 20 heures 30 et le reste de la semaine chez son père, - les semaines impaires chez sa mère du jeudi sortie des classes au samedi 10 heures et le reste de la semaine chez son père,

" Fixé à la somme de 200 euros pour [W] et de 100 euros pour [V] la contribution mensuelle que devra régler Monsieur [M] [N] à Madame [C] [O] épouse [N] d'avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile ; " Dit que la part contributive sera due pour une durée de 6 mois à compter de la présente décision ; " Enjoint à Madame [C] [O] épouse [N] et Monsieur [M] [N] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation ; " Désigné l'[22] ([21]) en qualité de médiateur ; " Dit que cet organisme aura pour mission d'établir un protocole d'accord parental portant notamment sur la résidence des enfants et des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent ; " Fixé à 4 mois le délai imparti au Service Médiateur ; " Dit que chaque parent devra préalablement prendre contact avec l'association.

Par conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 05 septembre 2023, Madame [C] [O] formule pour l'essentiel les demandes suivantes : " Débouter Monsieur [N] de ses demandes contraires aux présentes, s'agissant notamment de sa demande de médiation familiale ; " Prononcer le divorce d'entre les époux [O]/[N] en application des articles 233 et suivants du Code Civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; " Ordonner la mention du jugement à intervenir sur les registres d'état civi