11ème Chambre C, 10 décembre 2024 — 20/06024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/679

AUDIENCE DU 10 Décembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 20/06024 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NRAO

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[C] [Y] [F]

C/

[A] [M] épouse [F]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [C] [Y] [F], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 22] (MARTINIQUE), de nationalité Française, domicilié chez Madame [U] [L], [Adresse 3]

représenté par Me Patricia PAPY, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [A] [D] [M] épouse [F], née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 19] (MARTINIQUE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle GIRARD, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 septembre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 10 Septembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

Les époux [C] [F] et [A] [M] se sont mariés à [Localité 18] le [Date mariage 5] 1994 sans contrat de mariage préalable.

Quatre enfants sont issus de cette union : - [G] née le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 17] ; - [O] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 17] ; - [J] née le [Date naissance 10] 2003 à [Localité 17] ; - [I] né le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 13].

Par requête en date du 30 octobre 2020 enregistrée au greffe le 12 novembre 2020, Monsieur [C] [F] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 9 avril 2021, à laquelle les époux étaient présents et assistés par leurs avocats respectifs.

Par ordonnance de non-conciliation contradictoire en date du 11 mai 2021, le juge aux affaires familiales d'[Localité 15] a rendu la décision suivante : - AUTORISONS Monsieur [C] [F] à faire assigner son conjoint devant le Tribunal aux fins de divorce lui rappelant qu'aux termes des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile, "si l'époux n'a pas usé de l'autorisation d'assigner dans les TROIS MOIS du prononcé de l'ordonnance, son conjoint pourra, dans un nouveau délai de VINGT SEPT MOIS, l'assigner lui-même et requérir un jugement sur le fond. Si l'un ou l'autre des époux n'a pas saisi le Tribunal à l'expiration des trente mois, les mesures provisoires seront caduques" ; - CONSTATONS que Monsieur [C] [F] et Madame [A] [M] épouse [F] vivent séparément ; - ATTRIBUONS à Madame [A] [M] épouse [F] la jouissance du domicile conjugal, location située [Adresse 1] à [Localité 20] et des meubles meublants ; - FAISONS DÉFENSE à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ; - DÉBOUTONS Madame [A] [M] épouse [F] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours. - DISONS que : - la dette fiscale d'un montant de 5 015 euros sera prise en charge par moitié ; - le crédit à la [12] dont le remboursement mensuel s'élève à la somme de de 462,35 euros par mois sera pris en charge par Monsieur [C] [F] ; - le crédit à la [11] dont le montant s'élève à la somme de 234,71 euros sera pris en charge par Madame [A] [M] épouse [F] ; - le crédit à la [23] d'un montant de 184,29 euros sera pris en charge par Madame [A] [M] épouse [F]. - DISONS que Monsieur [C] [F] bénéficiera de la jouissance du véhicule C3 immatriculé [Immatriculation 16] et Madame [A] [M] épouse [F] du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 14] ;

- CONSTATONS que l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [I] est confié en commun aux deux parents. - FIXONS la résidence de l'enfant chez Madame [A] [M] épouse [F]. - DISONS que Monsieur [C] [F] exercera librement son droit de visite et d'hébergement et, à défaut d'accord : En dehors des vacances scolaires : une fin de semaine sur deux, les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures ; Pendant les vacances scolaires : - la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires ; - la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires ; - DISONS que Monsieur [C] [F] devra chercher ou faire chercher l'enfant au domicile de Madame [A] [M] épouse [F] et le ramener ou le faire ramener à ce même domicile. - DISONS que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d'hébergement. - DISONS que Monsieur [C] [F] devra prévenir 48 heures à l'avance lors des fins de semaine, un mois à