11ème Chambre C, 10 décembre 2024 — 22/05415

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/682

AUDIENCE DU 10 Décembre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/05415 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORW3

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [L] [E] [T] [R] épouse [Y]

C/

[C] [Y]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [L] [E] [T] [R] épouse [Y], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne-charlotte SOULIER, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] (INDE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Lionel COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 2 mai 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 10 Septembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

Madame [J] [T] [R] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés sans contrat de mariage préalable le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9] (60).

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2022, Madame [J] [T] [R] a assigné Monsieur [C] [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d'EVRY sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. L'affaire a été évoquée à l'audience 9 décembre 2022 à laquelle les parties ont comparu, chacune assistée de son conseil.

Les époux assistés de leurs avocats respectifs ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci tel que prévu à l'article 1123 du code de procédure civile.

Par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire en date du 10 février 2023, le juge de la mise en état d'[Localité 7] a rendu la décision suivante : - CONSTATONS que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance ; - ATTRIBUONS à Monsieur [C] [Y] la jouissance du domicile conjugal, [Adresse 5] ; - FAISONS DÉFENSE à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ; - DISONS que les mesures provisoires prennent effet à compter du 12 octobre 2022, date de l'assignation.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 janvier 2024, Madame [J] [T] [R] formule pour l'essentiel les demandes suivantes : - PRONONCER le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; - ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux ; - CONFIRMER l'ordonnance d'orientation en ce qu'elle a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur ; - JUGER que Madame [J] [T] [R] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du divorce ; - FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l'article 262-1 du code civil ;

- CONSTATER que Madame [J] [T] [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil ; - ORDONNER la liquidation du régime matrimonial des époux et désigner un Notaire qu'il plaira au tribunal à cet effet ; - CONDAMNER Monsieur à verser à Madame [J] [T] [R] la somme de 24.192 euros au titre de la prestation compensatoire, payée sous forme de capital en une fois ; - DIRE y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 04 mars 2024, Monsieur [C] [Y] formule pour l'essentiel les demandes suivantes : - PRONONCER le divorce des époux [Y] / [O] en application des dispositions de l'article 233 du Code civil avec toutes ses conséquences de fait et de droit ; - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [Y] / [T] [R], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - DIRE que Madame [J] [T] [R] ne conservera pas l'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - CONSTATER que Madame [J] [T] [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil à savoir : - FIXER l