1ère ch. - Sect. 3, 30 janvier 2025 — 23/01181

- N° RG 23/01181 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDAPM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 16 septembre 2024

Minute n° 25/00107

N° RG 23/01181 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDAPM

Le

CCC : dossier

FE : -Me NORET -Me [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES

Société [Adresse 4] [Adresse 3] S.A. CAMCA ASSURANCE SA (INTERVENANT VOLONTAIRE) [Adresse 2] GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG représentées par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [U] [O] [Adresse 1] représenté par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs: Mme GRAFF, Juge M. ETIENNE, Juge

Jugement rédigé par : M. ETIENNE, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 14 Novembre 2024 GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré et après prorogation du délibéré initialement prévu le 23 janvier 2025 , Mme RETOURNE, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

Suivant acte sous seing privé en date du 20 mai 2010, la [Adresse 4] a consenti à M. [U] [O] un prêt immobilier n°70072323782 d'un montant de 206 996 euros remboursable en 180 mensualités et au taux de 3,75% l'an.

Suivant acte sous seing privé du même jour, le paiement du capital et des intérêts a été garanti par le cautionnement simple de la SA CAMCA ASSURANCE.

Le prêt a été débloqué à hauteur de 202 069 euros.

Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2015, la [Adresse 4] a cédé sa créance au FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 représenté par la SA EUROTITRISATION.

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la [Adresse 4], mandatée à cet effet par la SA EUROTITRISATION, a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er août 2019.

Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2020, le FONDS COMMUN DE TITRTISATION FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 a cédé sa créance à la [Adresse 4].

Par acte d'huissier de justice en date du 19 février 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a assigné M. [O] devant le tribunal judiciaire de Meaux afin principalement d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 134 016,45 euros en principal, outre les intérêts et une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Par ordonnance en date du 28 mars 2022, le juge de la mise en état a déclaré l'action de la [Adresse 4] irrecevable, rejeté la demande de M. [O] tendant à sa condamnation au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la demanderesse aux dépens.

Par arrêt en date du 14 décembre 2022, la cour d'appel de Paris a infirmé cette ordonnance en toute ses dispositions et, statuant à nouveau, a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir soulevée par M. [O], débouté celui-ci de sa demande tendant à voir déclarée prescrite la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE en paiement du capital restant dû au 1er août 2019, déclaré prescrite la demande en paiement des échéances antérieures au 19 février 2019, renvoyé l'examen de l'affaire au tribunal judiciaire de Meaux, dit n'y avoir lieu au prononcé d'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [O] aux dépens de l'incident.

L'affaire initialement inscrite sous le numéro de rôle 21/1026 a fait l'objet d'un nouvel enrôlement sous le numéro de rôle 23/1181.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, la société de droit luxembourgeois SA CAMCA ASSURANCE est intervenue volontairement à l'instance.

La [Adresse 4] demeure en l'état de son assignation et demande au tribunal de :

" - Condamner Monsieur [U] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE : - CENT TRENTE QUATRE MILLE SEIZE EUROS QUARANTE CINQ CENTS (134.016, 45 €) en principal,

- Les intérêts sur 113.124,54 € au taux légal à compter du 26 octobre 2020 (article 1231-6 du Code Civil), - TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre de l'article 700 du C.P.C. - Les entiers dépens et reconnaître à Maître NORET, Avocat le droit de recouvrement direct de l'article 699 du C.P.C. - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir (article 514-1 du C.P.C.) ".

Se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que sur les articles 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, elle explique que plusieurs échéances du prêt sont demeurées impayées et que la déchéance a été prononcée par lettre recommandée en date du 1er août 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique l